Loi de finances pour 2015

La question se pose pour les autres fonctions publiques ; mais ici, nous traitons des crédits de l'État. Il ne s'agit pas de stopper l'avancement, mais de ralentir un GVT positif d'1,2 milliard d'euros par an en le diminuant de 550 millions d'euros, laissant au Gouvernement le choix des moyens : décaler l'avancement de quelques mois, supprimer ...

Roger Karoutchi, retenu, propose de ne pas adopter les crédits la mission « Immigration, asile et intégration ». Ceux-ci avaient été réservés dans l'attente des réponses du ministre, mais elles n'ont pas rassuré notre rapporteur spécial. De plus, l'Assemblée nationale a adopté des mesures contradictoires. Lors d'une première délibération, le Go...

Absolument ! Mais il faut être cohérent. Comment annoncer 500 places d'accueil supplémentaires à Calais et diminuer en même temps les crédits ! On manque d'évaluation. D'autres interrogations concernent aussi l'enseignement du français ou la gestion de l'asile. Pour toutes ces raisons, Roger Karoutchi propose de ne pas adopter les crédits.

Il semble que ces discussions n'aient pas été très fructueuses. Je note que vous avez tous conscience du problème. Les crédits, en hausse constante et rapide, atteindront bientôt un milliard d'euros. Il faut aussi faire preuve d'équité : bien des personnes en France n'ont pas un accès aux soins satisfaisants car ils ne possèdent pas de mutuel...

La multiplicité des dispositifs rend cette politique illisible. Comme Pierre Jarlier, je crois qu'il faut s'interroger sur l'efficacité de certains dispositifs.

Hier, j'étais à Chartres, avec Charles Guéné, pour recevoir nos collègues de la commission des lois et le président du Sénat, à l'occasion de la première réunion du « Sénat hors les murs ». Michel Klopfer était présent, ainsi que le directeur général des collectivités locales, qui n'a pas été rassurant. Serge Morvan a évoqué des marges de manoe...

Il est cohérent avec le choix que nous avons fait la semaine dernière de compenser les charges imposées par l'État et évaluées par la commission consultative d'évaluation des normes. L'amendement n° 2 est adopté.

Je suis favorable au principe de l'amendement ; mais la remise du rapport, fixée au 1er octobre 2015, ne sera-t-elle pas trop tardive pour que nous l'utilisions lors de l'étude de la loi de finances pour 2016 ?

Cela nous donnerait un peu plus de temps pour assimiler le rapport et en tirer les conclusions. L'amendement n° 8 rectifié est adopté.

Je partage totalement les propos de Marie-Hélène Des Esgaulx sur le financement de l'AFITF à la suite du feuilleton de l'éco-redevance. Je pense qu'il faut modifier le code des douanes et, même si cela ne relève pas directement de la mission, j'aimerais savoir ce que nous allons faire des douaniers en poste à Metz qui attendent toujours une nou...

Nous avons, en effet, réservé hier la position de notre commission sur deux articles, dont l'un revêt une importance toute particulière puisqu'il s'agit de la réforme de l'impôt sur le revenu. Grâce à la diligence des services du ministère des finances et des comptes publics, que je tiens à remercier, je suis en mesure de formuler ma propositi...

Nous nous expliquerons en séance sur les différents aspects politiques. Mais je voudrais répondre à la question précise de Vincent Delahaye. Entre 2011 et 2015, le produit de l'impôt sur le revenu doit augmenter de 35 %. Cela ne tient évidemment pas à l'évolution spontanée de l'impôt du seul fait de l'augmentation de sa base... mais d'un cumul...

Ce vote nous permettra d'éclairer le Sénat lors du vote sur l'ensemble de la première partie mais, comme vous le savez, aux termes de l'article 42 de la Constitution, pour un projet de loi de finances, nous n'adoptons pas de texte en commission ; la discussion en séance portera sur le texte que nous transmettra l'Assemblée nationale.

Je remercie le rapporteur spécial d'avoir souligné l'importance du Facé et d'avoir insisté sur la question de la sécurisation des réseaux et de la qualité de la distribution. Il est indispensable de maintenir une part consacrée à l'investissement pour renforcer et renouveler des réseaux qui sont parfois vieillissants. Se pose également le probl...

Je vous proposerai trente-cinq amendements ; je vous proposerai de réserver la position de la commission sur deux articles : l'article 2, relatif à l'impôt sur le revenu, pour lequel nous attendons encore les simulations que nous avons demandées à Bercy, et l'article 17, relatif au prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce...

Comme je vous l'ai expliqué, j'attends les simulations de Bercy sur mes propositions. La réserve est décidée.

L'amendement n° 1 abaisse le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %, afin de contenir une dépense fiscale qui, sans cela, s'élèverait à 230 millions d'euros en 2015, puis à 700 millions d'euros en 2016.

L'amendement n° 2 supprime le bénéfice de l'abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses, inséré par l'Assemblée nationale. Un abattement exceptionnel de 25 % s'applique déjà actuellement à ces opérations.

C'est une zone urbaine de plus de 50 000 habitants, où se concentrent des difficultés d'accès au logement. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 modifie les taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicables outre-mer qui, bizarrement, conduiraient les investisseurs à privilégier des locations de six ans plutôt que de neuf ans.