Loi de finances pour 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, est-il plus facile pour le Gouvernement de discuter avec la nouvelle majorité sénatoriale ou la commission des finances souffre-t-elle du syndrome de Stockholm ? Toujours est-il que cette dernière se réjouit – ce sera peut-être notr...

La discussion du projet de loi de finances pour 2015 commence au Sénat après de longs échanges – ils ne sont pas terminés – avec la Commission européenne, qui ont fait l’actualité des dernières semaines. Les règles européennes de gouvernance des finances publiques établies après la crise de la zone euro, de même que l’image et la crédibilité de...

Je ne prendrai qu’un exemple, assez édifiant, celui de la fiscalité immobilière au cours des deux dernières années.

Multiplication des mesures ciblées qui créent des incitations de sens contraire parfois d’une année sur l’autre ;…

… dispositifs mis en œuvre sur la base d’instructions fiscales avant même l’examen des textes par le Parlement ; révision de dispositifs à peine entrés en vigueur – le dispositif « Pinel » succédant au « Duflot », issu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », etc. : bref, les revirements sont incessants ! Au r...

Le dispositif a été remanié à la hâte au début de l’été et transformé en « péage de transit » ; il a ensuite été suspendu sine die, sur l’initiative personnelle de la ministre de l’écologie et, semble-t-il, sans concertation interministérielle préalable ni réflexion sur les conséquences budgétaires d’un tel choix.

Le 4 novembre, nous avons décidé de proposer l'adoption de ces crédits et de l'article 57. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'article 57 bis, qui supprime l'indexation de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. En lieu et place d'une indexation, ...

Je ne parle même pas du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le contrat a finalement été dénoncé la veille du 1er novembre parce que le dépassement de cette date aurait entraîné un surcoût. Il semble que le Gouvernement espère désormais gagner du temps en préférant recourir à des arguties juridique...

Il s’agit d’un signal négatif de plus en direction des investisseurs étrangers, dans un contexte déjà difficile pour notre pays.

Une étude a montré récemment que l’image de la France auprès des investisseurs étrangers se dégrade. Les changements incessants de politiques contribuent à ce phénomène. Les investisseurs ont besoin avant tout d’un cadre réglementaire souple et performant. Même s’ils ont également des attentes en termes de flexibilité du travail, ils veulent un...

… de la création d’un compte de prévention de la pénibilité ou des pressions récurrentes pour réduire les effets du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, constituent des signaux particulièrement malvenus à l’égard des investisseurs étrangers.

Depuis que nous adopté les crédits de la mission, modifiés par un amendement, l'Assemblée nationale a, en seconde délibération, réduit ses crédits de 136 millions d'euros, ce qui en fait la plus forte contributrice à l'effort d'économie.

Au début du quinquennat, le Gouvernement avait indiqué que son mandat serait « organisé en deux temps », avec d’abord des réformes structurelles pour redresser les finances, puis une politique de « redistribution ». En pratique, le premier temps aura surtout été celui d’un matraquage fiscal désordonné. Je rappelle que le produit de l’impôt sur ...

Cette mesure est contradictoire avec la volonté du Gouvernement de créer des emplois dans l'enseignement supérieur et trahit l'absence de priorités claires et pérennes. Je vous propose donc, en accord avec Philippe Adnot, rapporteur spécial, de rejeter les crédits de la mission et de confirmer l'adoption d'un amendement portant article addition...

Le tout, sans réforme fiscale ambitieuse. Suppression des heures supplémentaires, taxation des revenus du capital, etc. Le résultat de cette politique se constate aisément : une moins-value de recettes fiscales de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, qui, au-delà de la conjoncture, traduit le « ras-le-...

J’en veux pour preuve la traduction qu’en a faite le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, synthétisant la communication gouvernementale : il n’y aura pas de nouvelle augmentation d’impôts en 2015, mais tout est encore possible jusqu’au 31 décembre 2014 ! Nous le verrons, notamment avec le projet de loi de finances rectificati...

Au final, vos 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017 conservent, pour nous, une très large part de mystère. D’ailleurs, sur le montant de 21 milliards d’euros prévu en 2015, la Commission européenne estime que 2 milliards d’euros ne sont pas suffisamment documentés pour être pris en compte. La réduction de notre déficit publ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.L’armée est fortement sollicitée, qu’il s’agisse de ses hommes ou de ses matériels. Or on constate une sorte de détournement des crédits du programme d’investissement d’avenir de leur vocation initiale. Nous constatons également des manipulations budgétaires sur le comp...

… mais elle est en tout cas très inquiétante, car on va créer des sociétés de projets, anticiper des recettes du compte d’affectation spéciale « Fréquences », qui, nous le savons, monsieur le secrétaire d’État, n’interviendront pas en 2015. Les hypothèses irréalistes retenues dans la loi de programmation militaire ne seront donc pas respectées....

À l’aune de ces trois fronts, nous ne voyons pas, dans le projet de loi de finances pour 2015, de réponse appropriée. Je crois avoir largement évoqué la crédibilité limitée de notre politique budgétaire par ses hypothèses optimistes, par ses économies incertaines, par la trajectoire non respectée et fortement revue à la baisse. Donc, pas de ré...