Les interventions de Albéric de Montgolfier sur ce dossier
9 amendements trouvés
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ; Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l’écart important » constaté à l’occasion de la loi de règlement 2013 ...
I. - Alinéa 2 Supprimer les références : 235 ter ZE, 235 ter ZE bis , II. - Alinéas 20, 21, 36 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Supprimer la référence : et le 2° du F IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, p...
I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : 231 ter , II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Remplacer les références : A à E par les références : A, C et E IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due c...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, vise à supprimer l’article 20 nonies , qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat. Trois principales raisons motivent ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse – soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 – et de maintenir son taux au niveau actuel – soit 20 % – en 2015. La prorogation anticipée proposée par ...
I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis , être majorée de 0 à 25 ...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis , l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de rece...
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ; Considérant qu’il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s’agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ; Considérant que les niv...