Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Le texte de la commission des lois intègre l’amendement de la commission des finances. Nous souhaitons bien évidemment conserver cette rédaction, tandis que le Gouvernement veut revenir au texte de l’Assemblée nationale, arguant que la notion de monnaie électronique anonyme ne serait pas définie. Or ce n’est pas exact : à l’article 12 de la dir...

Le projet de loi comprend une innovation bienvenue : la possibilité pour TRACFIN de désigner individuellement des personnes suspectes, faisant par exemple l’objet d’une fiche « S ». Désormais, TRACFIN pourra signaler ces individus à des fins de surveillance, notamment à des établissements de crédit. Jusqu’à présent, c’étaient plutôt ces établis...

Je remercie Alain Richard d’avoir mis l’accent sur l’enjeu essentiel. Concrètement, quelle est la réaction d’un établissement bancaire lorsqu’on lui signale un client ? Il risque fort de clôturer son compte, pour des raisons de responsabilité ou de réputation. Il ne voudra pas être accusé d’abriter des fonds terroristes. Dès lors, la personne ...

Le présent amendement vise à préciser l’interdiction de divulgation prévue au titre du dispositif permettant à TRACFIN de signaler aux professionnels assujettis certains risques identifiés. Cette précision figure déjà dans certaines dispositions du code monétaire et financier. Nous souhaitons, par cohérence, la transposer à ce nouveau disposit...

Je défends le texte de la commission des lois, qui intègre un amendement proposé par la commission des finances. Les bitcoins sont un sujet à part entière et méritent d’être traités par la loi.

La commission des finances est également défavorable à ces deux amendements. TRACFIN a accès au TAJ parfois directement, parfois en recourant à un tiers, ce qui entraîne une perte de temps pour les enquêteurs, alors même que ceux-ci doivent agir avec la plus grande efficacité. Nous avons donc souhaité modifier l’article 15 bis pour sécu...

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’accéder aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d’identification fournis par leur client. Lorsqu’une banque, par exemple, ouvre un compte, elle ne bénéfic...

À ma connaissance, cette application n’est pas encore en place. Si le Gouvernement s’engage à permettre, à l’avenir, l’accès des établissements de crédit à cette future application, je consens à retirer mon amendement.

Cet amendement diffère légèrement de celui que vous venez de défendre, madame Goulet, et la commission des finances souhaite que vous vous y ralliiez. Il vise à élargir la définition du délit douanier de blanchiment à toutes les opérations financières réalisées entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant de tout crime ou de t...

Je vous félicite pour votre culture cinématographique, monsieur le garde des sceaux ! Ce conducteur, donc, qui franchit la frontière n’aurait pas pu être poursuivi par le service des douanes sur le fondement d’un délit de blanchiment douanier, parce que les biens transportés provenaient non d’un trafic de stupéfiants, d’alcool ou de la contref...

Votre proposition est satisfaite, ma chère collègue, car, par définition, il y a une présomption d’origine illicite. Il serait donc superfétatoire de le préciser.

Je remercie le rapporteur d’avoir ouvert le débat. Il est tout d’abord légitime de s’interroger sur le rapport de la mesure qui nous est proposée avec le texte dont nous débattons. La disposition vise toutes les infractions connexes, ce qui met fin au monopole de l’administration fiscale en matière de poursuites. Au-delà de cette remarque, des...

L’adoption de cet amendement, qui vise à rétablir l’article 16 ter, permettrait d’utiliser un dispositif de cyberpatrouille. Les agents des douanes habilités, notamment ceux de la cellule Cyberdouane, pourront, sous une identité cachée, rejoindre, sur internet, le réseau TOR, par exemple, et participer aux discussions, en vue de déceler...

Cet amendement vise à fixer par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis du présent projet de loi pour ses aspects concernant la lutte contre le financement du crime organisé et du terrorisme, car elle est convaincue qu’il faut moderniser nos outils de contrôle pour parvenir à démanteler des...