Répression des abus de marché

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réformer le système de répression des abus de marché. Comme vous le savez, nous sommes en effet parvenus à un ac...

Pas de suspense ! Je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit de mettre en cohérence les dispositions du texte. Je ne peux donc qu’émettre un avis très favorable !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à réformer le système de répression des abus de marché, c’est-à-dire des délits d’initié, de la diffu...

À son grand regret, la commission est défavorable à cet amendement, pour une raison simple : ces exemptions, loin d’être le fruit de l’imagination de la commission, sont très précisément prévues par les articles 5 et 6 du règlement européen, qui est en principe d’application directe. Faute de prévoir ces exemptions, notre texte ne serait donc ...

Je veux vous rassurer, chers collègues. Les articles 5 et 6 du règlement européen concerné ne prévoient pas une exemption générale, mais des exemptions très précises, notamment en cas de notification préalable obligatoire.

La commission souhaite évidemment en rester à son texte, qui vise à améliorer la procédure de concertation et à la rendre plus opérationnelle. Il me semble que le principe selon lequel le silence vaut acceptation a été posé récemment par le Président de la République, même s’il y a des exceptions. Dans la pratique, nous faisons confiance à l’...

Il en est de même de l’AMF, M. Rameix estimant que le dispositif fonctionnait parfaitement et que la réécriture du Sénat améliorait sans doute la rédaction de l’article 1er. Il ne faut donc pas s’inquiéter. Quoi qu’il en soit, le fait que le silence vaille acceptation conduira les acteurs à s’entendre dans le délai voulu. La commission émet d...

L’économie du dispositif réside dans un aiguillage. Or, dès lors qu’il y a un aiguillage, il peut y avoir un désaccord, et il faut finalement désigner un arbitre. Claude Raynal et moi-même avions initialement défendu une autre proposition, mais nous nous sommes ensuite ralliés à cette solution. Dans 99 % des cas, nous sommes convaincus qu’il n...

La commission des finances est favorable à l’article 1er bis A, introduit par la commission des lois, et ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui tend à revenir sur cette disposition.

Le parquet serait-il moins respectueux du secret que l’AMF, monsieur le ministre ? Je ne le crois pas. Les équipes du PNF, comme celles de l’AMF, sont réduites et très techniques, et la confidentialité me semble parfaitement garantie. Au travers de cet article, nous avons souhaité renforcer la coopération et éviter tout enlisement. Aujourd’hui...

Je suis contraint de dire, monsieur le président, que telle était la position que j’avais initialement proposée… Par la suite, nous avons eu un débat, au sein de la commission, sur la question de savoir s’il fallait imposer une présence systématique de l’AMF au procès, ce qui peut constituer une obligation lourde. À la réflexion, le nombre d’a...

Cet amendement, qui vise les pratiques anticoncurrentielles, a le mérite de poser la question du non bis in idem dans d’autres matières. Plusieurs secteurs pourraient, en fait, être concernés ; il existe, par exemple, des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale. Ce sujet, qui est assez technique, est à la limite ...

Le sous-amendement n° 12 vise à corriger des erreurs de références présentes dans l’amendement. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 11 du Gouvernement, qui tend à procéder à des coordinations pour l’outre-mer.