Loi de finances pour 2017

Ce projet de loi de finances ne comporte pas de mesure susceptible d’alléger, en 2017, la charge fiscale sur l’ensemble des ménages, alors que celle-ci est passée de 14, 5 % à 16 % du PIB entre 2011 et 2016, ce que tout le monde reconnaît désormais. Comme vous le savez, la mesure emblématique de ce projet de loi de finances est relative non pa...

Vous avez cité d’autres prélèvements, mais le prélèvement à la source s’en distingue en ce que son taux est individualisé, à la différence du taux de la CSG. Ce taux n’est d’ailleurs pas si neutre, puisque vous avez même fait peser une responsabilité pénale sur les entreprises qui le dévoileraient. Il pose des problèmes de confidentialité. Ce ...

Notre proposition était plus simple. Elle prévoyait un prélèvement mensuel et contemporain, qui permettait de garder un lien exclusif entre le contribuable et l’administration fiscale, sans besoin d’introduire un tiers ni de complexifier le système.

J’en viens maintenant à la fiscalité des entreprises. Le Gouvernement a malheureusement annulé, pour l’an prochain, les 5 milliards d’euros de baisses d’impôt qui étaient prévues pour les entreprises.

Si ! Vous avez notamment renoncé à un certain nombre d’engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Seule subsiste la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur les bénéfices.

Les PME seront imposées à 28 %, ce qui se traduira, d’ailleurs, par une perte de recettes de 330 millions d’euros. À côté, les entreprises accorderont, en 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en attendant l’acompte su...

Surtout, elle résulte de l’effet de mesures catégorielles, du glissement vieillesse-technicité, du dégel du point d’indice et du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – le fameux « protocole Lebranchu » –, qui, d’ailleurs, coûte non seulement au budget de l’État, mais également à celui des collectivités territoriales.

Ce protocole ne représente que 1, 2 milliard d’euros en 2017. Cependant, nous mesurons déjà, en 2016, les effets budgétaires de cette politique, puisque nous venons d’être saisis d’un projet de décret d’avance, que nous examinerons la semaine prochaine, qui entérine un dérapage de rien de moins que 887 millions d’euros de la masse salariale de ...

En tout état de cause, ce relâchement des efforts en dépenses intervient dans un contexte où la France affiche un ratio des dépenses publiques par rapport au PIB supérieur de 8, 2 points à la moyenne de la zone euro. En outre, sur la durée, la progression des dépenses publiques a été plus dynamique en France que chez nos partenaires européens, ...

Cette progression des dépenses publiques, deux fois supérieure à la moyenne des autres pays de la zone euro pour la période 2011-2015, explique le déficit de la France que l’on constate aujourd’hui. Au total, mes chers collègues, le déficit de l’État est tout simplement attendu, en 2017, à 69 milliards d’euros. C’est sans doute une amélioratio...

Que Gilles Carrez et moi ayons les mêmes chiffres me semble plutôt rassurant, monsieur le secrétaire d’État. Manifestement, la perspective des échéances électorales change la donne aujourd’hui. Ce qui était trop coûteux hier devient bizarrement possible à la veille d’échéances électorales.

Au total, le Gouvernement propose des mesures en recettes dont le coût croîtra de manière exceptionnelle pour atteindre 12 milliards d’euros à l’horizon de 2021. On pourrait imaginer que ces baisses d’impôt à effet budgétaire différé s’accompagnent, en contrepartie, d’une réduction de la dépense publique. Il n’en est rien, comme je l’ai montré...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De même, dans le cadre du très beau plan de lutte contre la surpopulation carcérale

Je pourrais multiplier les exemples. Au total, ce sont 12 milliards d’euros de dépenses qui pèseront sur les exercices postérieurs à 2017.

Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, je trouve très rassurant que Gilles Carrez, Le Monde et moi-même ayons les mêmes chiffres ! Les dépenses vont aller croissant à l’avenir, alors que les impôts, eux, devraient se réduire étrangement dans un mouvement de ciseaux qui, bien évidemment, dégradera encore nos finances publiques. ...

Les deux années passées, nous avions adopté un projet de loi de finances très sensiblement modifié, avec nombre d’amendements, mais nos propositions n’avaient pas été retenues.

Cette année, le projet de loi de finances présente en outre des défaillances structurelles auxquelles le cadre fixé par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne nous permet pas de remédier. Au-delà de ces aspects, le Sénat ne peut non plus débattre d’un projet de loi de finances contraire au principe...

… et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale. Telles sont les raisons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour lesquelles la commission des finances vous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de ce projet de loi de finances et ...

Cette mission a quelque chose d'artificiel. Nous en discutons alors même que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est débattu en séance publique. Pour l'AME, l'éclatement du dispositif, à la charge de l'État mais géré par l'assurance maladie rend difficile une évaluation globale. Et cela concerne bien d'autres politiques. Les ...

Je vous ai présenté la semaine dernière les grands équilibres budgétaires. Venons-en à la première partie du texte, qui comprenait initialement 29 articles. L'Assemblée nationale en a introduit 23 supplémentaires, ce qui fait 52 articles à examiner. Le Gouvernement a fait le choix de modifier très profondément l'équilibre en recettes et en dép...