Projet de loi de finances rectificative pour 2016

C'est la raison pour laquelle je propose de différer d'un an l'application de la mesure. Si nous la votons à l'aveugle, nous risquons de nous rendre compte trop tard de ses conséquences irréversibles. Il ne s'agit pas d'un rejet de principe ; nous voulons seulement pouvoir anticiper les effets réels de notre vote.

Ce n'est pas aussi simple, on observerait aussi des mouvements importants en province. On voit bien qu'il y a une surpondération de la CVAE au niveau des sièges des sociétés. J'estime qu'il faut être prudent : nous ne pouvons pas à la fois nous indigner lorsque nous ne disposons pas de simulations et voter ce dispositif alors que nous sommes in...

Il ne s'agit pas seulement du siège, mais aussi de la relation entre entreprise mère et filiales. L'amendement FINC.33 est adopté.

Cet article est incompatible avec l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017, d'où l'amendement de suppression FINC.34. L'amendement FINC.34 est adopté.

Je suis très défavorable à cet article qui crée une nouvelle taxe qui ne frappera que les entreprises implantées en France. Les plateformes étrangères ne seront pas taxées, parce que les avis d'imposition adressés à l'étranger ne seront pas pris en compte.

Le rendement prévu est extrêmement faible : un million d'euros selon les auteurs de l'amendement à l'Assemblée. La seule société touchée est Daily motion ; aucune société implantée à l'étranger ne paiera. La seule conséquence sera la délocalisation définitive de ces activités. D'où mon amendement de suppression FINC.35.

Il ne s'agit pas ici de TVA, mais d'une taxe assise sur la diffusion de vidéos financées par la publicité. Quelle est la capacité de l'administration fiscale française à récupérer un impôt sur des entreprises installées à l'étranger ? En pratique, seules les plateformes installées en France paieront, ce qui accélérera leur délocalisation.

Les choses ont évolué pour la TVA, parce que c'est un impôt communautarisé. Avec une taxe nationale, il en irait tout autrement.

Mesurez bien le risque. La TVA est un impôt communautaire, la Commission européenne s'y intéresse. Dans le cas présent, il s'agit d'une taxe purement nationale. Si nous sommes les seuls à l'appliquer, il n'y a rien de plus facile que de délocaliser des serveurs de vidéos. L'amendement FINC.35 est adopté.

L'amendement FINC.38 vise à obtenir du Gouvernement l'évaluation de l'effet de la mesure proposée par cet article avant son éventuelle prolongation. L'amendement FINC.38 est adopté.

L'amendement FINC.39 vise à baisser les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - la fameuse taxe Chirac - parce qu'elle rapporte plus que les 210 millions affectés au Fonds de solidarité pour le développement. Or le surplus est reversé au budget général. J'estime au contraire que, si le produit de la taxe est plus élevé que pré...

L'article 35 quater crée à cette fin une autre taxe, prélevée à partir de 2024. Raison de plus pour réduire le tarif de la taxe de solidarité.

Le Fonds de solidarité a du mal à dépenser toutes ses recettes. Le transport aérien est suffisamment taxé, il faut avoir le courage de réduire la taxe.

Les surplus ont atteint 5,1 millions d'euros en 2014, 15 millions d'euros en 2016 et s'élèveront à 20 millions d'euros en 2017. S'ils augmentent et si les besoins du Fonds ne sont pas réévalués, c'est que la taxe est trop élevée.

Les députés ont complètement déplafonné la taxe sur les nuisances sonores aériennes. L'amendement FINC.41 vise simplement à relever le plafond. L'amendement FINC.41 est adopté.

L'Assemblée a doublé la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base. L'amendement FINC.42 tend à revenir au droit actuel. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a certes des besoins, notamment en raison de la prolongation de la durée de vie des centrales, mais le doublement de la taxe ne lui prof...

Cet article sécurise le produit des amendes forfaitaires de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants. L'amendement FINC.45 tend à sécuriser les recettes des départements et des communes et à supprimer le gel du prélèvement effectué en faveur de la région Île-de-France et du Syndicat des transports d'Île-de-...

Ce n'est pas cette partie-là qui est visée. Il s'agit des amendes de police perçues dans les communes de moins de 10 000 habitants : leur produit n'est pas versé directement aux communes, mais il abonde un fonds qui est réparti par le préfet sur proposition du conseil départemental et doit être affecté au financement d'opérations de sécurité ro...

Les communes de plus de 10 000 habitants hors Île-de-France ne sont pas concernées par cet amendement. Mon amendement vise à supprimer le gel du prélèvement en faveur de la région Île-de-France et du STIF, d'une part, et à sécuriser la recette liée aux amendes de police répartie par les conseils départementaux au profit des communes de moins d...

Je suis encore président d'un conseil départemental et je sais que nous faisons des attributions aux EPCI.