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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
55 interventions trouvées.
Pour les radars automatiques, une quote-part est réservée aux communes en fonction de la longueur de la voirie départementale sur leur territoire. L'amendement FINC.45 est adopté.
Cet article étend le crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Néanmoins, cette dépense fiscale est mal évaluée. L'amendement FINC.52 limite ce nouveau di...
L'amendement FINC.53 supprime cet article qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Une telle mesure est contraire à l'engagement pris à l'occasion des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, à laquelle François Marc et moi-même avions participé.
La question de la C3S ne figurait pas dans le projet de loi de finances. Après avoir annoncé la suppression de la C3S, le Gouvernement est revenu sur son engagement et aujourd'hui il prévoit un acompte de C3S : nous ne pouvons y être favorable. L'amendement FINC.53 est adopté.
L'amendement FINC.54 supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Tous les professionnels ont affirmé leur opposition à ce fonds : ils veulent vivre de leur travail et non pas de subventions. L'amendement FINC.54 est adopté.
L'amendement FINC.56 vise à ne pas alourdir excessivement l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales : nous disposons déjà de ces informations. L'amendement FINC.56 est adopté.
La rapporteure générale de l'Assemblée nationale a prévu divers rapports. Avec cet amendement FINC.57, nous demandons que tout appel d'une garantie ou contre garantie accordée par l'État fasse l'objet d'une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions des finances des deux assemblées. Nul besoin d'un rapport pour dire que les ...
Cet article accorde une contre-garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à hauteur de 220 millions à Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC) : mais cette société est la filiale d'un groupe canadien lui-même détenu par une société brésilienne, classée spéculative. Bref, la France accor...
L'amendement FINC.59 supprime la mention prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la garantie prévue dans cet article. L'amendement FINC.59 est adopté.
L'amendement FINC.60 supprime la disposition prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de cet article. L'amendement FINC.60 est adopté.
Une quarantaine de départements bénéficient du fonds exceptionnel de solidarité en faveur des départements. Je m'interroge sur les critères d'éligibilité à ce fonds, d'où cet amendement FINC.62 qui permet d'améliorer les modalités de calcul du reste à charge. Par ailleurs, ne faudrait-il pas réduire le nombre de départements bénéficiaires ?
Les dispositifs des années précédentes ne concernaient qu'un petit nombre de départements, cet esprit a été dévoyé.
Vous pourrez déposer des amendements d'ici demain midi pour améliorer le dispositif. L'amendement FINC.62 est adopté.
L'amendement FINC.65 supprime cet article qui autorise la ratification d'un avenant modifiant une convention fiscale franco-portugaise. Traditionnellement, notre commission examine toute les conventions fiscales ; nous ne pouvons accepter qu'un article d'un projet de loi de finances rectificative traite de la question. Ce serait une première.
Je vous renvoie au commentaire qui figure dans mon rapport : on ne peut adopter une convention fiscale au détour d'une loi de finances, même si les mesures proposées sont justifiées. L'amendement FINC.65 est adopté.
