Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la restauration du dispositif d’exonération des droits sur les actes de partage des successions pour les biens immobiliers situés en Corse. Le dispositif restauré par le présent article est motivé par le fait que l’absence de déclaration des successions contribue à entre...

I. - Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2020 II. - Alinéa 3 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement restreint la prorogation du régime dérogatoire d’exonération partielle des droits de succession, s’appliquant aux biens immobiliers situés en Corse à hauteur de 50 % de leur vale...

Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement réduit de dix à trois ans la durée de la prorogation de l’exonération partielle des droits de mutation lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété. Ce dispositif est proportionné à l'objectif poursuivi, car limité a...

I. - Remplacer le taux : 50 % par le taux : 60 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de la majoration de 50 % à 60 % du taux d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titre...