Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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L'amendement n° 2 propose de renforcer le dialogue entre l'État et les collectivités locales afin d'analyser les conditions d'une meilleure compensation des charges transférées. J'y suis plutôt favorable.
L'article 24 du projet de loi de programmation prévoyait une règle d'or renforcée encadrant le ratio d'endettement des collectivités territoriales. Cette règle était initialement contraignante et si une collectivité dépassait les ratios préétablis, le préfet pouvait imposer certaines mesures de correction. L'Assemblée nationale a modifié cet ar...
J'émets un avis défavorable à cette motion. La loi de programmation des finances publiques est un texte essentiel pour définir une trajectoire de redressement de nos comptes publics. Nous sommes en désaccord avec le Gouvernement sur certains points de ce texte et notre commission propose en conséquence de nombreux amendements visant à corriger ...
L'amendement n°55 du Gouvernement modifie de façon importante le dispositif de contractualisation et le mécanisme de correction qui figurent à l'article 10. Cet amendement nous est arrivé dans la nuit, ce qui montre bien que le dispositif que le Gouvernement avait lui-même proposé dans son projet de loi n'est pas encore complètement abouti. I...
L'amendement évoque une « contrepartie » sur la TVA versée aux régions, puisqu'elles ne perçoivent pas de DGF. Si la « contrepartie » est bienvenue, il me semble qu'elle devrait porter sur leurs ressources et non sur la TVA, qui n'est pas un concours financier pilotable par l'État, puisque son produit dépend principalement de l'activité économi...
J'ai fait savoir au Gouvernement qu'il serait souhaitable d'éviter les amendements de séance de dernière minute.
L'effort de 13 milliards d'euros porte sur l'ensemble des collectivités territoriales. Le Gouvernement espère que celles qui ne contractualiseront pas s'auto-disciplineront.
Je l'ai déjà dit : je ne suis pas opposé au mécanisme de contractualisation, qui me semble plus intelligent qu'un rabot pur et dur, mais nous souhaitons des précisions : la loi devrait a minima fixer des critères.
Le Gouvernement a déposé cette nuit un amendement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qu'il a ensuite rectifié dans la matinée. Nous l'avons examiné ce matin en urgence, dans des conditions qui ne permettent pas de travailler de façon satisfaisante. Je ne suis pas opposé au principe de contr...
S'agissant de la « contrepartie » en cas de respect des objectifs, l'amendement évoque une « contrepartie » sur la TVA versée aux régions, dans la mesure où elles ne perçoivent plus de DGF ; si la « contrepartie » est bienvenue, il me semble qu'elle devrait porter sur leurs ressources au sens large, et non explicitement sur la TVA, qui n'est pa...
Si l'article 34 de la Constitution prévoit que les « orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation », l'exercice a été considérablement renouvelé par la loi organique de 2012, qui transpose dans l'ordre juridique interne le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union é...
Vincent Delahaye a raison, les efforts sont reportés en fin de quinquennat. Il y a là un air de déjà-vu... La décomposition du solde public effectif entre les différentes composantes est précisée au sein du rapport. L'écart entre la France et l'Allemagne sur la charge de la dette est important pour deux raisons : d'une part, l'Allemagne se dé...
L'amendement COM-21 vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques d'apprécier le respect des engagements européens de la France en matière de finances publiques en inscrivant à l'article 2 un objectif d'évolution du solde structurel conforme à nos engagements européens.
L'amendement COM-22 supprime la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. Parallèlement, nous proposerons, à l'article 10, de modifier la trajectoire d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales afin de tenir compte d'un tendanciel de dépenses plus sincère.
L'amendement COM-23 vise à permettre aux parlementaires d'apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l'ensemble des engagements européens de la France, notamment en matière d'endettement.
L'amendement COM-12 de Victorin Lurel est satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Retrait ? L'amendement COM-12 est retiré. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-13 de Victorin Lurel est satisfait. Retrait ? L'amendement COM-13 est retiré. L'article 6 est adopté sans modification.
L'amendement COM-25 affecte la totalité des éventuels surplus budgétaires à la réduction du déficit aussi longtemps que le déficit sera proche des 3 % du PIB, c'est-à-dire presque jusqu'en 2019. C'est une règle de bon sens. L'amendement COM-25 est adopté. L'article 6 bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-27 supprime la déclinaison de l'objectif d'évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques. L'amendement COM-3 serait satisfait si mon amendement était adopté. Retrait ? L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-3 est retiré. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de ...
L'amendement COM-28 encadre l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation, comme le prévoyaient les précédentes lois de programmation des finances publiques. L'amendement COM-28 est adopté et devient l'article 8 bis (nouveau). Depuis plusieurs années, pour de nombreux ministères, le plafond d'emplo...