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Les interventions de Albéric de Montgolfier sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/11/2017 — Motion N° 1 au texte N° 20172018-084 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 déposé en urgence par le Gouvernement a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués ; Considéra...
08/11/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20172018-067 - Article 1er (Rejeté)
M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances
I. – Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 7, 5 % II. – Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 7, 5 % Exposé sommaire : Par sa décision du 6 octobre 2017 n° 2017-660 QPC, Société de participations financière, le Conseil constitutionnel a déclaré la non-conformité totale à la Constitution...
