Projet de loi de finances rectificative pour 2017

L'Assemblée nationale a réexaminé cette nuit les 47 articles du projet de loi de finances rectificative encore en discussion, jusqu'à 1 h 50. Elle a adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 16 articles ; modifié son texte de première lecture pour 9 articles dont 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en prem...

Le président du Sénat l'a rappelé : il y a eu un problème de défilé des ministres. C'est la ministre de la culture qui était présente pour la discussion sur la mission « Travail et emploi ». Le lien est ténu. Des ministres qui viennent d'être nommés, qui n'ont pas participé aux discussions interministérielles ni aux réunions avec leurs adminis...

Il faudra modifier le calendrier de l'examen budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative est examiné dans des conditions catastrophiques.

Au premier trimestre, un sujet très concret nous occupera : la révision de la Constitution et de la procédure budgétaire. A priori, il est acquis que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale et celle du projet de loi de finances seront fusionnées. La distinction devenait de plus en plus artificielle en effet. J'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, demain, le conseil des ministres examinera le « vrai » collectif budgétaire, si je puis dire, celui qui procède traditionnellement aux ajustements nécessaires de fin d’année. Cet après-midi, nous sommes amenés à revenir sur un collectif budgétaire d’urgence – sujet que nous conna...

… c'est-à-dire les entreprises qui enregistrent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Comme le ministre vient de le redire à l’instant, le Gouvernement justifie cette imposition nouvelle par la nécessité de faire face aux remboursements de la taxe invalidée, sans pour autant compromettre le respect de l’objectif de sortie de la Fran...

Nous examinons, en nouvelle lecture, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Celui-ci comptait six articles à l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale. Le Sénat en avait adopté quatre conformes et deux modifiés. La commission mixte paritaire, réunie vendredi dernier, avait conclu à un échec. ...

Il y avait certes urgence, mais il n'était pas une seule voie pour revenir sous la barre des 3 %. Et puisque le nouveau projet de loi de finances rectificative sera présenté demain en Conseil des ministres, nous verrons si le Gouvernement revient sur sa prévision d'élasticité des recettes à la croissance... Surtout, surfiscaliser d'emblée alor...

Sur un certain nombre de travées s’est exprimé le souhait que le débat se prolonge. À titre personnel, j’y suis prêt ! Monsieur le président de la commission, on pourrait peut-être réunir la commission, ce qui me permettrait de redéposer mon amendement, dont la mise aux voix par scrutin public jeudi soir ne m’a pas été très favorable : en tout ...

Mes chers collègues, j’avancerai un dernier argument pour vous convaincre. Vous le savez, les intérêts moratoires courent à hauteur de 0, 4 % par mois. Chaque heure qui passe alourdit la facture de 48 000 euros ! Il nous faut donc voter au plus vite et mettre un terme à cette affaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous tous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, êtes sensibles à l’équilibre des comptes publics. Vous l’avez exprimé d’une manière ou d’une autre. Tenons compte de cet argument, votons au plus vite et finissons-en avec cette sale histoire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais donc pouvoir redéposer mon amendement…

L'amendement n° 11 vise à supprimer les contributions exceptionnelles proposées. Je suis partagé sur cet amendement, car il y a une certaine cohérence avec celui que j'ai déposé. Je partage avec les auteurs de l'amendement le constat de l'absence de concordance entre les entreprises qui vont devoir payer ces contributions et celles qui bénéfici...

Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote du Sénat sur l’article 1er et à les traduire dans l’article d’équilibre. Je ne porterai pas d’appréciation de fond et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement par cohérence.

L'amendement n° 4 restreint le périmètre des entreprises assujetties aux contributions, ce qui soulève des problèmes juridiques. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 5 veut rendre pérennes les contributions exceptionnelles. C'est contraire à la trajectoire de baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 3 propose un abattement pour le montant de contributions exceptionnelles à acquitter. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements n°s 9, 10 et 12 proposent d'instituer un régime dérogatoire pour l'application des contributions exceptionnelles aux banques mutualistes. Cet amendement exposerait le dispositif fiscal à la censure du Conseil constitutionnel. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Les amendements n°s 1 et 13 établissent un lien entre les contributions exceptionnelles et la contribution à 3 %, ce qui soulève un risque juridique. J'en demande le retrait.

L'analyse juridique indique qu'un dispositif ad hoc nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel au titre de l'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi le Gouvernement a recours au procédé traditionnel de contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, qui a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil constitution...