Services de paiement dans le marché intérieur

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 9 août 2017, laquelle porte elle-même transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, communément appelée DSP 2. Je le dis ...

Il existe effectivement un risque que les prestataires tiers décident de s’assurer auprès d’entreprises installées dans des pays peu regardants sur le plan prudentiel. Il s’agit toutefois d’une difficulté commune à toutes les obligations d’assurance. C’est au régulateur européen des assurances d’intervenir si une société n’est pas sérieuse. Qu...

Ensuite, l’intervention de la CNIL ne résout pas le cœur du problème, à savoir le risque que les prestataires tiers se trouvent dans l’incapacité d’indemniser les utilisateurs en cas de piratage. Ces pratiques sont malheureusement fréquentes, y compris sur des sites très connus prétendant consacrer des milliards d’euros à la sécurité. L’exemple...

Cet amendement est bien connu de chacun, notamment du Gouvernement, avec lequel nous en avons abondamment discuté. Dans la discussion générale, les orateurs de tous les groupes ont parlé de la sécurité que l’on doit offrir aux utilisateurs de services d’épargne qui, ayant communiqué à des agrégateurs d’épargne les codes d’accès à leurs comptes...

Vous avez bien compris que Mme la secrétaire d’État appelle au retrait de l’amendement. J’ai obtenu une partie des réponses à mes questions et un certain nombre d’engagements. L’Inspection générale des finances sera saisie cette semaine, si ce n’est déjà fait. La Commission européenne et la CNIL le seront également. C’est un élément de réponse...

Madame la présidente, madamela secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est amené à examiner le présent projet de loi qui, transmis par l’Assemblée nationale et faisant l’objet de la procédure accélérée – une procédure qui tend à devenir la procédure normale –, vise à ratifier l’ordonnance du 9 août 2017, laquelle p...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi tel qu’issu des travaux de la commission des finances, et à rejeter l’amendement présenté par le Gouvernement.

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir retiré son amendement. Je partage quasiment tout ce qui vient d’être dit. Encore une fois, la solution proposée est perfectible. D’après les informations dont nous disposons, la commission mixte paritaire ne devrait se tenir qu’en juin, ce qui nous laisse le temps de travailler à l’amélioration du d...

Après les propos tenus sur l’amendement précédent, vous vous en doutez, la commission est évidemment très favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la protection du consommateur. Il s’agit davantage d’une clarification que d’une véritable innovation. En cas de défaillance d’un établissement bancaire, le compte de cantonnement est couv...