Services de paiement dans le marché intérieur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 522-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 522-7-2 . - I. - Nonobstant toute clause contraire, les prestataires de services de paiement qui fournissent le service mentionné au 7° ou au 8° du II de l'article L. 314-1 ...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 522-7-2 ainsi rédigé : « Art . L. 522-7-2 . – I. – Nonobstant toute clause contraire, les prestataires de services de paiement qui fournissent le service mentionné au 7° ou au 8° du...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l'article L. 753-2 du code monétaire et financier, telle qu'issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wal...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II de l’article L. 526-30, la référence : « L. 522-7 » est remplacée par la référence : « L. 522-7-1 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 526-12, les références : « L. 526-8 et L. 526-9 » sont remplacées par les références : « L. 526-8 à L. 526-10 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 526-12 du code monétaire et financier avec l’ar...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 522-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ; II. – Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi ré...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° du I de l'article L. 521-3, après le mot : « éventail », est inséré le mot : « très » ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 525-5, après le mot : « éventail », est inséré le mot : « très » ; Exposé...

Rédiger ainsi cet article : Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – À l’article L. 314-5, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « I » ; II. – L’article L. 351-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I de...

Après l’alinéa 6 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 133-22 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 »...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-21, après les mots : « mauvaise exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 133-21 du code monétaire et financier avec l'article 88 de la directive 2015/23...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 133-17-1, les mots : « motivées ou documentées » sont remplacés par les mots : « motivées et documentées » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 133-17-1 du code monétaire et financier avec la rédaction de l’article 68...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre en cohérence l'article L. 133-10 du code monétaire et financier avec la rédaction de l’art...

Alinéa 4 Après le mot : modalités insérer les mots : conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l’acte délégué susmentionné et Exposé sommaire : Aux termes du 4 de l'article 115 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, les ...