Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

L'amendement n° 71 vise à exclure des revenus à transmettre à l'administration fiscale la vente d'occasion de certains biens. Comment définir la vente d'occasion ? Qui fait le tri ?

Elles sont utiles ; ce n'est pas aux plateformes de déterminer ce qui est exonéré de ce qui ne l'est pas.

Soyons clairs ! Sur ces plateformes, il y a effectivement beaucoup de gens qui vendent leur poussette, leur planche à voile ou leur téléviseur ; il ne s'agit pas de les embêter. En revanche, il y a aussi des milliers de vendeurs professionnels, à l'activité récurrente, qui vendent des centaines d'objets par semaine et livrent une concurrence dé...

Il faut ouvrir les yeux : aujourd'hui, l'économie numérique est massive, tout comme la fraude à la TVA sur les importations. Sur les grandes plateformes en ligne, il y a beaucoup de vendeurs enregistrés à Jersey ou Guernesey, qui vendent des téléviseurs 20 % moins cher que les supermarchés : la fraude est évidente !

L'amendement n° 69 vise à définir plus précisément la vente d'occasion, ce qui est en effet nécessaire. Aujourd'hui, les articles d'occasion sont des biens qui n'ont pas été achetés afin d'être revendus, dès lors que leur prix est inférieur à 5 000 euros, hors voitures, meubles meublants et appareils ménagers, toujours exonérés. Cet amendement ...

L'amendement n° 55 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement sur le traitement de données par la direction générale des finances publiques dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Ne serait-ce pas plutôt un bon sujet de contrôle pour nos rapporteurs spéciaux ?

Le dispositif de l'amendement n° 47 est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le principe d'individualisation des peines empêche leur automatisation.

Je partage, sur l'article 7, les réserves des auteurs de l'amendement n° 42 rectifié, qui vise à le supprimer. J'ai entendu sur ce sujet les représentants du Conseil national des barreaux ; leur principale critique portait sur la possibilité de sanctionner un tiers alors même que le jugement n'est pas définitif. Je doute que cet article trouve ...

Je partage vos craintes, mais il est selon moi préférable de corriger les aspects les plus choquants de cet article que de le supprimer, ce qui conduit immanquablement à la restauration de la rédaction originale par l'Assemblée nationale. Nous corrigeons également des problèmes de rédaction.

Je viens d'expliquer mon opposition à l'amendement n° 98, par lequel le Gouvernement veut rétablir la rédaction initiale de cet article.

Je ne comprends pas l'amendement n° 43 rectifié : comment peut-on prévoir que le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse contresigne les notifications de pénalité au titre de la fraude sociale, alors que sa signature est déjà prévue par le texte ? Retrait.

L'amendement n° 8 rectifié est satisfait, ainsi que le n° 58 dont l'objet est similaire. En effet, les comportements d'incitation à la fraude fiscale sont déjà réprimés par trois incriminations : le démarchage illicite, sur le fondement duquel une banque suisse dont nous connaissons tous le nom est poursuivie ; la fraude fiscale en bande organi...

Introduire une présomption de manipulation de taux de transfert avec inversion de la charge de la preuve, c'est inconcevable ! Avis défavorable à l'amendement n° 17.

L'amendement n° 15 est contraire à la Constitution : un dispositif analogue a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel en 2014. Avis défavorable.

Sur les amendements identiques n° 57 et 72 relatifs à l'inscription d'États membres de l'Union européenne sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), je suggère de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 54 introduit une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Si vous y tenez absolument, modifiez la Constitution...

Avis défavorable à l'amendement n° 86 de M. Bargeton, qui est strictement identique au n° 100 du Gouvernement ! Ils visent à supprimer le critère de l'échange automatique. Quant à l'amendement n° 12, qui introduit un délai de carence de trois ans entre la signature d'un accord d'échange automatique et le retrait de la liste des ETNC, le droit ...

Avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié. La liste du Groupe d'action financière (GAFI) n'a pas les mêmes finalités que celle des ETNC. Elle compte davantage de juridictions, dont certaines, comme l'Iran ou l'Indonésie, ne figurent pas sur la liste des ETNC.

Retrait de l'amendement n° 61, à défaut avis défavorable. Il vise à interdire aux banques d'exercer dans un État ou territoire non coopératif.

Tracfin reçoit 70 000 déclarations de soupçon par an, dont beaucoup n'ont aucun intérêt. Rendre obligatoire leur transmission au Parquet national financier, comme le fait l'amendement n° 66, aurait pour résultat d'engorger ce dernier. Il est indispensable d'en faire un tri. Retrait, à défaut avis défavorable.