Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Avis favorable à l'amendement n° 88, même s'il serait peut-être plus opportun d'enrichir le jaune budgétaire que de présenter un rapport annuel.

L'amendement n° 49 est satisfait, puisque l'article L.251 A du livre des procédures fiscales prévoit déjà un débat sur la politique de remises et de transactions ; le rendre obligatoire serait contraire à la Constitution, le Parlement devant avoir la maîtrise de son ordre du jour. Retrait, à défaut avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 90. Je suis surpris de voir le groupe La République En Marche proposer un amendement restreignant les pouvoirs du Parlement... Avis défavorable au n° 104 du Gouvernement, dont l'objet est similaire. Retrait du n° 50, sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 7 rectifié et 60 rectifié, qui mettent fin aux poursuites pénales en cas de transaction.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n° 9 rectifié, 46 et 68 rectifié, contraires à la position de notre commission sur le verrou de Bercy. Même avis sur l'amendement n° 23.

L'amendement n° 51 rectifié supprime la commission des infractions fiscales. Or dans la rédaction de la commission, la CIF s'entend comme une garantie contre l'arbitraire de l'administration si celle-ci décidait de se dispenser des critères légaux. Dans les cas de fraude fiscale avérée, les dossiers concernés seront directement transmis au Parq...

On pourrait d'ailleurs ajouter les agents de la DGFiP ! Pour ces personnes, l'obligation de dépôt de plainte ne concernerait que les cas de fraude fiscale pour un montant de plus de 100 000 euros et ayant entraîné des pénalités d'au moins 80 %, et la récidive ou la fraude fiscale aggravée ne seraient pas des conditions nécessaires. Sagesse. E...

Nous sommes saisis en premier du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé le 28 mars dernier au Sénat. Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous l'avait présenté le jour même. Nous connaissons bien ce sujet, qui a pris une ampleur particulière depuis la crise de 2008 et la mise sous tension des fina...

Essayons d'avoir une position la plus unanime possible sur l'économie numérique, cela finit par marcher ! Des solutions pragmatiques fonctionnent à l'étranger. Ce n'est pas simplement une question de fraude, mais aussi de concurrence déloyale par rapport aux commerçants s'acquittant de toutes leurs obligations, et détruit le tissu économique ; ...

Le 2° de l'amendement COM-21 me paraît déjà satisfait ; l'objet du 3° me semble hors du cadre du projet de loi. Si Nathalie Goulet acceptait de restreindre sa rédaction au 1°, donc de supprimer le 2° et le 3°, je serai favorable à son adoption.

L'amendement COM-22 me paraît satisfait par la décision « Société Export Press » du 2 décembre 2016. Je demande à Nathalie Goulet de bien vouloir le retirer. L'amendement COM-22 est retiré. L'amendement COM-24 soulève une vraie question, qui fait partie d'un tout. Je souhaite que nous y retravaillions. En particulier, quid de la possibilité ...

Je demande à Nathalie Goulet de bien vouloir retirer l'amendement COM-26, afin que nous y retravaillions. La Cour de cassation résiste à la décision du Conseil constitutionnel. En un mot, peut être condamné pour fraude fiscale un contribuable qui a été déchargé de toute imposition par le juge de l'impôt. Or, par définition, il n'y a pas de fau...

L'amendement COM-37 vise à harmoniser les amendes prévues en cas d'opposition au droit de communication à l'égard des éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse. L'amendement COM-38 ouvre aux agents des douanes la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions qu'utilisent déjà les agents du fisc en matière de contrôle de...

Le Conseil constitutionnel a été saisi la semaine dernière d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet dont traite l'amendement COM-25 ; je préfèrerais que nous attendions que la décision soit rendue. Peut-on prévoir que le délit en question soit puni de « dix ans » d'emprisonnement et non de « deux à dix ans » ? Il faut respe...

L'amendement COM-40 est un amendement de cohérence et de simplification. L'amendement COM-41 est important ; il vise à rendre obligatoire la collecte et la transmission des numéros de TVA des vendeurs de pays tiers sur les plateformes en ligne - je pense que vous allez tous y souscrire. L'amendement COM-42 précise les informations qui doivent...

L'amendement COM-31 me semble satisfait par le b) du 2° du futur article 242 bis du code général des impôts, qui prévoit la transmission systématique obligatoire des éléments d'identification de l'utilisateur de la plateforme, notamment le numéro fiscal. L'utilisateur, qui peut payer par PayPal, ne souhaite pas forcément que ses coordonnées ba...

L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8. Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros...

L'amendement COM-9 vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse pour les produits du tabac. La fiscalité des tabacs est un sujet de loi de finances. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement COM-46, qui institue un régime de responsabilité solidaire des plateformes, est très important. L'amendement COM-46 est ado...

L'amendement COM-14 me semble déjà satisfait par le droit existant : le délai de reprise peut être prolongé en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant d'ETNC, d'États et territoires non coopératifs, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. L'amendement COM-14 est retiré.

L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc.