Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui autorise la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfe...
On aboutirait à un ensemble assez difficile à comprendre : une fiche pays par pays quant aux effets de l’instrument multilatéral et une version consolidée, dont on peut bel et bien se réjouir, qui permettrait une lecture unique des deux textes, mais, en même temps, nous dit-on, qui ne serait pas opposable à l’administration. Sans doute la doct...
Madame la secrétaire d’État, vous engagez-vous à remettre effectivement ce rapport à l’occasion des prochains projets de loi de finances, et à le compléter ? J’aurais pu déposer un amendement tendant à garantir, en la matière, une meilleure information du Parlement par le Gouvernement ; la ratification n’aurait pas été mise en cause pour autan...
