Lutte contre la fraude

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue par l’article 1731 ter et, s’agissant du non-res...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l’exonération d’impôt dont les revenus perçus par l’utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’administration de distinguer, parmi les revenus déclarés p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, parmi les informations devant être communiquées par les plateformes, la catégorie d’imposition à la...

I. – Alinéa 7 Après les mots : d’identification Insérer les mots : et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue au 3° s’applique également à l’égard des utilisateurs de plateforme établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 242 bis – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus : Exposé sommaire : Dans un objectif de simplicité et de cohérence, cet amendement vise à aligner la définition des plateformes e...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : de l’entrée en vigueur par les mots : du lendemain de la publication II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de l’entrée en vigueur par les mots : du lendemain de la publication Exposé sommaire : Amendement de précision relatif aux conditions d’application des dispositions prévues à l’article 2, dans ...

I. – Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 80 O, après le mot : « fiscale », sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes ». 2° L’article L. 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. –Alinéa 24...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : 1 500 euros par logiciel par les mots : 10 000 euros par logiciel, application 2° Supprimer les mots : , sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 euros Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le montant de l’amende prévue en cas d’opposition au droit de communication...