Interventions d'Albéric de Montgolfier

J'invite Éric Bocquet à relire le rapport de la commission, qui donne quelques chiffres sur les lieux où se déroule le trafic de produits prohibés, comme le tabac. Je travaille sur ce sujet depuis longtemps et, selon les chiffres officiels de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), 11, 5 millions d'articles contrefaits o...

Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel de l'article 12, en ramenant le délai accordé aux plateformes pour répondre à un signalement des services douaniers de sept jours à trois jours. Pourquoi un délai aussi court ? Tout simplement parce que, sur internet, les marchandises sont renouvelées en permanence. Les plateformes doivent ...

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, dont l'objet est de rendre le dispositif plus sûr d'un point de vue juridique.

L'amendement n° 63 est incompatible avec les amendements de la commission, que nous lui préférons. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement n° 51 me semble satisfait par l'amendement n° 78. Nous avons pris en considération les remarques de notre collègue Alain Richard, dont l'amendement deviendra sans objet si nous adoptons l'amendement ...

Cet amendement vise à rendre le dispositif opérationnel en prévoyant une sanction en cas de refus de rendre inaccessibles des contenus en ligne. En effet, s'il s'agit seulement d'incantations, cela ne donnera rien. Par conséquent, si la plateforme ne s'exécute pas, elle pourra être sanctionnée d'une amende.

Je suis quelque peu étonné de votre réponse, monsieur le ministre. Le dispositif que nous proposons constitue simplement une transposition de celui qui existe en matière de consommation et qui est mis en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je ne comprendrais pas qu'une...

Les chiffres donnés par notre collègue sur la vente de tabac en ligne sont tout à fait exacts. Il s'agit d'un sujet important. C'est la raison pour laquelle l'article 12 permet aux agents des douanes de demander le déréférencement des sites vendant du tabac, qui, par définition, sont illégaux, puisque les buralistes ont le monopole du tabac dan...

Monsieur Bocquet, vous connaissez la position de la commission sur les demandes de rapports… Par ailleurs, j'exprimerai un doute sur l'un de vos arguments, selon lequel le transfert aurait pour conséquence une baisse des recettes. Nous pouvons débattre de la répartition des compétences entre la DGFiP et les douanes, mais, en matière de recouv...

L'article 14 renforce déjà les peines, y compris d'emprisonnement, qui sanctionnent le trafic de tabac. Nous devons maintenir le principe de la gradation des peines. Or un emprisonnement de cinq ans punit des infractions extrêmement graves, par exemple l'exportation de biens à double usage, civil et militaire. Cela reviendrait à multiplier par...

Si je partage la quasi-allergie d'Éric Bocquet pour les habilitations à légiférer par ordonnance, force est de reconnaître que le code des douanes, comme l'a souligné Alain Richard, est très complexe et obsolète. Un véritable travail de recodification, très technique et fastidieux, est nécessaire. Dans mon esprit, il sera réalisé à droit consta...

Avis défavorable.

Je partage la préoccupation portée par l'article 3 bis et l'amendement COM-7 sur l'extension des tarifs réglementés. Le chiffre de 36 kVA n'a plus de sens au niveau de l'Union européenne. Je suis donc d'accord pour étendre ces tarifs à d'autres, mais cela ne règle rien au véritable problème européen, à savoir la corrélation avec le gaz et avec ...

Bercy rêve clairement de créer l'équivalent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les collectivités territoriales. En outre, un tel texte offrirait au Gouvernement une nouvelle possibilité de recourir à l'article 49, alinéa3, procédure que je n'aime pas. Ce texte a le mérite d'ouvrir un débat légitime, mais, compte...

Hier, la pratique dite « du CumCum » a donné lieu à des perquisitions fiscales dans plusieurs banques. La presse semble redécouvrir cette question, que notre commission avait abordée dès 2018. Cette fraude avait été évaluée à 1 à 3 milliards d'euros par an pour la France. La direction générale des finances publiques (DGFiP) estimait que nous d...

La question du changement climatique et des catastrophes naturelles ne se limite pas à la sécheresse ni au RGA. Elle concerne aussi d'autres phénomènes tels que l'érosion du trait de côte, comme nous le rappelle la destruction de l'immeuble Signal en Gironde, ou les inondations. Il convient donc d'apprécier si on se limite au cas du RGA ou si o...

L'amendement n° 48 vise à supprimer cet article. Il prend acte du fait que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a entendu notre souhait de protéger les épargnants et a prévu, dans son règlement général, d'interdire la perception des commissions de mouvement. Notre objectif ayant été atteint, l'article 1er n'est plus nécessaire. L'amendement...

L'amendement n° 50 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

L'amendement n° 52 s'appuie sur les travaux de l'AMF sur la fin de vie des fonds de capital-investissement. Il est notamment proposé de pouvoir porter le délai de blocage des parts de fonds de capital-investissement de 10 ans à 15 ans dans certains secteurs, par exemple dans le secteur des biotechs. L'amendement n° 52 est adopté.

L'amendement n° 53 vise à supprimer l'article 8. Nos collègues de gauche ont été entendus : dans le contexte actuel, nous ne souhaitons pas préempter le débat sur la réforme des retraites en adoptant un dispositif qui pouvait donner l'impression de vouloir aller vers un système de retraite par capitalisation. Pour éviter toute confusion, nous p...

L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif. L'amendement n° 54 est adopté.