Interventions d'Albéric de Montgolfier

La directive 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive 2016/1164, dite « Anti-Tax Avoidance Directive 2 » ou « ATAD 2 », offre une possibilité que nous souhaitons transposer, au travers de cet amendement, dans notre droit. Cette possibilité a été introduite au cours des négociations de la directive, mais, pour dire les choses c...

M. Bizet me le confirme, en tant que président de la commission des affaires européennes. Il serait donc dommage de ne pas exercer l’une des options offertes par la directive ATAD 2. Tel est l’objet de cet amendement.

Je rencontre beaucoup de monde dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, et j’ai rencontré, comme vous, la FBF. Peut-être ce dispositif n’avait-il pas paru, initialement, indispensable au Gouvernement, ni à la place financière de Paris, mais la FBF a évolué, comme d’ailleurs un certain nombre de directions de Bercy – nous avons n...

C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

Je rencontre beaucoup de monde dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, et j’ai rencontré, comme vous, la FBF. Peut-être ce dispositif n’avait-il pas paru, initialement, indispensable au Gouvernement, ni à la place financière de Paris, mais la FBF a évolué, comme d’ailleurs un certain nombre de directions de Bercy – nous avons n...

C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

Cet amendement a pour objet de modifier, non le code général des impôts, mais le code de la construction ; il s’agit d’une modification de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ÉLAN ». Cette mesure me semblerait relever d’un texte sur le logement – je ne dis pas que c’est un cavalier...

Cet amendement a pour objet de modifier, non le code général des impôts, mais le code de la construction ; il s’agit d’une modification de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ÉLAN ». Cette mesure me semblerait relever d’un texte sur le logement – je ne dis pas que c’est un cavalier...

On comprend la volonté de simplification, mais, dans la pratique, ce n’est pas parce qu’un impôt, une taxe, une redevance ou un droit de douane sont mis en recouvrement qu’ils sont effectivement payés. Par conséquent, si l’on permet leur déductibilité dès leur mise en recouvrement, on peut imaginer tous les abus qui s’ensuivraient. Je suis don...

On comprend la volonté de simplification, mais, dans la pratique, ce n’est pas parce qu’un impôt, une taxe, une redevance ou un droit de douane sont mis en recouvrement qu’ils sont effectivement payés. Par conséquent, si l’on permet leur déductibilité dès leur mise en recouvrement, on peut imaginer tous les abus qui s’ensuivraient. Je suis don...

Le présent amendement vise à étendre le champ de la provision pour investissement ; il tend à relever les plafonds applicables. On peut s’interroger sur l’effet d’aubaine, parce qu’il existe un dispositif avec une condition de reprise de moins de trois ans ; indéniablement, un tel dispositif soutiendrait les PME, les artisans, les commerçants ...

Le présent amendement vise à étendre le champ de la provision pour investissement ; il tend à relever les plafonds applicables. On peut s’interroger sur l’effet d’aubaine, parce qu’il existe un dispositif avec une condition de reprise de moins de trois ans ; indéniablement, un tel dispositif soutiendrait les PME, les artisans, les commerçants ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais la règle des 3 % est une règle obsolète !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais la règle des 3 % est une règle obsolète !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu cher, un milliard d’euros, même si la règle des 3 % est une règle obsolète…

En raison du coût de la mesure, la commission est donc très réservée sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu cher, un milliard d’euros, même si la règle des 3 % est une règle obsolète…

En raison du coût de la mesure, la commission est donc très réservée sur cet amendement.

Là encore, cet amendement n’a pas été examiné par la commission, parce qu’il vient d’être déposé. Mme la secrétaire d’État a essayé de se rattraper en faisant un long plaidoyer, mais celui-ci était inutile, car le dispositif des JEI est assez consensuel ; il a fait l’objet d’observations positives, y compris de la part de la Commission europée...

Là encore, cet amendement n’a pas été examiné par la commission, parce qu’il vient d’être déposé. Mme la secrétaire d’État a essayé de se rattraper en faisant un long plaidoyer, mais celui-ci était inutile, car le dispositif des JEI est assez consensuel ; il a fait l’objet d’observations positives, y compris de la part de la Commission europée...