Interventions d'Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les vignes de Montmartre !

Pour les raisons juridiques que j’ai exposées précédemment, je souhaite que nos collègues retirent leurs amendements.

Il existe, comme on l’a dit, un grand nombre de dispositifs fiscaux allant du fonds de solidarité pour les petites entreprises au chômage partiel en passant par les prêts garantis par l’État. Ces dispositifs existent et ont été adoptés, me semble-t-il, à une très large majorité. On a parlé de l’impôt sur les sociétés, dont le produit s’est eff...

Des reports ont déjà été mis en œuvre spontanément par l’administration fiscale – le Gouvernement pourra peut-être nous apporter des précisions sur ce point. Il me semble donc, sous réserve de ces explications du Gouvernement, que l’amendement est satisfait dans la pratique. Si l’on nous confirme qu’il y a bien eu des reports d’échéance accordé...

Encore une fois, il n’y a pas d’opposition de fond : nous sommes tous d’accord pour dire que la situation est catastrophique. Mais l’amendement n’est pas opérant, car il vise l’ensemble des charges fiscales et sociales. Si les dispositions devaient être modifiées, il faudrait à tout le moins préciser de quelles charges fiscales et sociales on p...

Je crains que ce ne soit pas la défense de l’amendement n° 646 rectifié bis que nous venions d’entendre… L’amendement n° 314 rectifié porte concrètement sur la suppression des registres relatifs aux travaux non agricoles réalisés par les exploitants agricoles qui bénéficient de remboursements de TICPE au titre du gazole non routier. Cet...

Sagesse.

Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Il ne s’agit pas d’une mesure de relance. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Défavorable.

Sujet de PLF : demande de retrait !

Il s’agit, là encore, d’un sujet de PLF. En outre, la TICPE ne me paraît pas être l’instrument le plus adapté, il serait préférable de passer par une modulation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, dite Tirib. Enfin, c’est un argument auquel le Sénat pourrait être sensible, une baisse de TICPE aurait un impact très...

Ces problématiques entrent-elles vraiment dans le cadre de dispositifs de relance au bénéfice des entreprises ? Faut-il traiter de réaffectations de ressources aux collectivités territoriales, en plus à un moment où, me semble-t-il, un mouvement de déconcentration et de décentralisation est annoncé ? Non, nous ne débattons pas là de mesures vis...

Nous ne sommes pas vraiment sur une mesure de relance : avis défavorable.

Je ne suis pas certain que l’on relance l’économie en imposant des taxes nouvelles. L’avis est défavorable.

Il a été excellemment défendu par notre collègue.

Défendu.

Pour information, mes chers collègues, je vous indique que, au rythme actuel – à peu près quinze amendements par heure –, nous en avons encore pour quatre jours et demi de débat. À votre bon cœur ! Si je dis cela, c’est aussi parce que la plupart des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 quinquies concer...

Je ne donnerai pas un avis sur le fond. J’indiquerai simplement que les règles en matière de TVA sont très claires : on ne peut pas avoir de taux zéro ou d’exonération si on n’en avait pas historiquement. Ces amendements sont donc totalement contraires au droit communautaire. Si nous les adoptions, nous serions condamnés, et il y a quelques pré...

Même réponse : il est interdit d’avoir des exonérations de TVA. C’est contraire à la directive. À mon grand regret, avis défavorable.

Même avis que précédemment : défavorable.