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Les amendements de Alex Türk pour ce dossier
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a demandé en quoi consisterait exactement ce collège. En outre, il a souhaité qu'une vraie réflexion s'engage sur la création incessante de nouvelles autorités administratives indépendantes sur des problèmes très précis. Il a estimé que la création de nouvelles autorités coûtait très cher et que des économies importantes seraient possibles en r...
ont également approuvé l'amendement expliquant que si le comité devenait une commission, il finirait inévitablement par mordre sur le champ de compétence des commissions permanentes. Ils ont indiqué que le texte constitutionnel devait être clair afin d'écarter toute ambiguïté sur ce point.
Poursuivant ce débat, M. Alex Türk a avancé trois arguments au maintien de la CNIL : l'existence d'un organe de contrôle indépendant, dans ce domaine, préalable à l'entrée dans l'Union européenne, la reconnaissance par le Conseil d'Etat de pouvoirs juridictionnels de fait à la CNIL et la labellisation des technologies que lui a confiée le légis...
