Récidive criminelle

a présenté son amendement n° 68 à l'article 5 bis, tendant à prévoir que seules les expertises réalisées par des experts assermentés près les cours d'appel et la Cour de cassation puissent être enregistrées dans le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a...

L’objet de cet amendement est de prévoir une durée de conservation maximale des données, conformément à la règle d’or observée dans tous les pays de l’Union européenne, y compris en France. Il ne peut donc s’agir que d’un oubli, car on fixe toujours une limite à la conservation des données. Ce qui est préoccupant dans cette affaire, c’est que,...

J’accepte de retirer mon amendement, car il me semble difficile d’arriver à mes fins ! Je précise que la durée de trente ans que j’ai proposée fait référence à la jurisprudence de la CEDH. En vertu du principe de proportionnalité, qui est tout de même un principe cardinal en la matière, elle a considéré que cette durée était raisonnable pour l...

Ce matin, en commission, le rapporteur de la proposition de loi « Détraigne-Escoffier » m’a demandé si j’accepterais de le retirer, sous le bénéfice qu’il prendrait les initiatives nécessaires afin que l’avis de la CNIL soit publié. Si cette publication est une question de principe, j’admets bien volontiers que la proposition de loi serait un m...

M. Alex Türk. Pour répondre à M. Michel, je vais être conduit à prendre la défense du Gouvernement.

Lorsque Mme le ministre d’État évoque la publication, elle parle du décret spécifique et non du rapport.

Vous avez mille fois raisons, madame le garde des sceaux, l’article 26 vise la publication et la motivation. C’est précisément pourquoi je suis intervenu. J’aurais souhaité en effet que le présent texte fasse référence à cet article afin de bien montrer que l’on est dans son champ d’application. Si j’ai retiré mon amendement, notamment à la su...

a regretté l'empilement des fichiers de police depuis une dizaine d'années. Il s'est interrogé sur l'utilité de ce nouveau répertoire alors même que les systèmes CASSIOPEE et APPI (application des peines-probation-insertion) pourraient être développés et que la numérisation des pièces de procédures pénales était en cours. Approuvant les proposi...