Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai quelques remarques qui touchent à l'organisation même de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, car l'objet de sa création a déjà été circonscrit et les modalités ont été largement décrites par les orateurs qui m'ont précédé. Depuis ...

Ce matin, lors de la discussion générale, j'indiquais à propos des autorités administratives indépendantes qu'il convenait de faire en sorte que le législateur traite de l'essentiel des questions statutaires, le décret d'application ne devant intervenir que pour une faible part sur ces sujets. C'est pourquoi le présent amendement vise à précis...

Monsieur le président, je rappelais ce matin que l'élément déterminant du fonctionnement d'une autorité administrative indépendante réside évidemment dans le mécanisme de contrôle et des investigations sur place. Or, en l'état actuel des choses, l'accord des personnes intéressées est nécessaire. Mon amendement vise donc d'abord à préciser que ...

Je suis très préoccupé, car j'ai beaucoup de mal, madame la ministre, à vous rejoindre sur ce point. Le texte est tout à fait explicite : s'il n'y a pas d'accord, la procédure s'arrête ! Dans quelque sens que l'on prenne le problème, je ne vois pas comment on peut échapper au recours au juge des référés. Je ne suis pas en mesure de retirer ce...

Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que le Premier ministre soit également destinataire du rapport annuel. Le rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, alors qu'il avait été omis d'apporter cette précision en 1978, a pourtant, pendant vingt-cinq ans, été présenté au Premier ministre. C'est la raison...

Cet amendement touche au problème du contrôle de la Cour des comptes. Nous proposons de substituer une rédaction plus classique à la formulation actuelle qui semble signifier que les comptes sont présentés à la Cour de manière systématique et automatique. C'est assez curieux, surtout s'agissant d'une autorité administrative qui doit disposer d...