Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : ses demandes insérer les mots : formulées en vertu des articles 4 et 5 Exposé sommaire : La rédaction est ambiguë et il convient de préciser le cadre juridique dans lequel il peut être procédé à une mise en demeure en faisant expressément référence aux articles 4 et 5 de la présente l...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le Président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Exposé sommaire : Il convient d'identifier la personne opposant un refus, en l'espèce l...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le fait qu'il n'y a pas une transmission automatique des comptes de la haute autorité auprès de la Cour des Comptes. La formule suggérée ici est identique, par exemple, à celle de la ...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : et au Parlement par les mots : , au Parlement et au Premier ministre Exposé sommaire : Toutes les autorités administratives indépendantes remettent leur rapport annuel au Premier ministre. De plus, l'alinéa 5 de l'article 2 de la présente loi prévoit que le Premier ministre nomme...

Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots : En cas de refus par les mots : Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet. Exposé sommaire : Il convient de préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante. Exposé sommaire : Cette hypothèse n'est pas envisagée en l'état actuel du texte.