Immigration intégration et nationalité

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit ...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : «, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements internationaux pri...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Exposé somm...

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer à deux ans à c...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8. : L'admission au séjour de plein droit « Art. L. 313-14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L....

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°240, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme, notamment au premier article d...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , d'interdiction de retour sur le territoire français II. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir dé...

Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque de fuite. Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive retour les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volont...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitt...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amen...

Après l'article 75 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article ...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESE...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'allonger à dix jours la période durant laquelle un...

Alinéa 2 I. - Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. II. - Quatrième phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la possibilité donnée au président de la CNDA d'avoir recours à la visioconférence lors des audiences d'examen des recours.