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Amendement N° 483 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 quater
Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réviser la population prise en compte pour la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes.
L'immigration irrégulière échappe par nature au recensement des populations des communes. Pourtant celles-ci ont à leur charge des obligations de service public engendrant des coûts très important, notamment pour la scolarisation des enfants d'étrangers en situation irrégulière. Il apparaît donc nécessaire que cette population soit estimée et prise en compte afin de répartir la dotation globale de fonctionnement au regard de la situation réelle des communes.
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