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Amendement N° 339 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17 AA
Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il existe d'importants risques de représailles, les systèmes de protection et de mesures contre l'éloignement de la personne étant encore insuffisants.
Nous demandons que le projet de loi prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de un an (et non pas « d'une durée minimale de 6 mois », comme prévu à l'article R. 316-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 21 ter vers un article additionnel après l’article 17 AA).
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