Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a adopté ce matin, comme elle l’avait fait en première lecture, un amendement portant sur le pacte civil de solidarité, le PACS. Dans la même logique, nous avions présenté deux autres amendements qui relevaient d’un souci de rapprochement des régim...

Monsieur le ministre, je suis assez interloquée par l’acharnement du Gouvernement à vouloir supprimer l’article 1er A de la présente proposition de loi, issu de l’adoption avec avis favorable du rapporteur d’un amendement que j’avais déposé en première lecture au Sénat. Cet article a de nouveau été inséré, en deuxième lecture, par la commission...

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un temps minimum de travail effectif pour le bénéfice des congés payés, dans un souci d’amélioration du droit. Il s’agit ici de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans le champ du droit du travail. En effet, le 20 janvier 2009, cette juridiction a...

Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais savoir si nous pourrons effectivement évaluer la situation dans l’année à venir, afin d’être en mesure de proposer des mesures concrètes ? Si vous me répondez par la négative, je maintiendrai l’amendement. En revanche, si vous vous engagez à procéder à une telle évaluation afin de mettre notre droit en c...

Dans la mesure où M. le garde des sceaux s’engage à évaluer la situation dans l’année à venir, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre aux salariés qui contractent un pacte civil de solidarité, un PACS, le bénéfice du congé pour événement familial. Cette proposition s’inscrit dans un souci de rapprochement des régimes applicables au mariage et au PACS au regard des droits sociaux. Cet amendement tend à introduire le droit au congé de quatre jours...

Oui, je le maintiens, monsieur le président, car mon objectif est, d’une part, de faire en sorte que les personnes pacsées aient des droits identiques à ceux dont bénéficient les personnes mariées, et, d’autre part, d’aligner le droit applicable dans le secteur privé sur celui qui est en vigueur dans le secteur public.

Cet amendement vise à prévoir l’inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt. Cette exigence répond à une véritable demande de la part des associations, dans la mesure où l’absence de mention du partenaire survivant dans l’acte de décès provoque un certain nombre de difficultés pratiques ...

Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, dont la commission a tout à fait compris la portée. Il s’agit ici d’établir un parallélisme : à partir du moment où le PACS est inscrit sur l’acte d’état civil, il me semble tout à fait opportun de le mentionner également sur l’acte de décès. Et cela n’a rien à voi...

Cet amendement vise à apporter une réponse adéquate aux difficultés grandissantes que connaissent certains de nos concitoyens s’agissant du sort de l’urne cinéraire ainsi que des cendres du partenaire décédé. La loi du 19 décembre 2008 – je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Sueur, qui connaît mieux que personne cette question – est muette ...

Je me trouve dans une situation délicate. Je me suis engagée auprès de personnes endeuillées qui ont été confrontées à cette situation. Dans le même temps, monsieur le garde des sceaux, je sais que, d’un point de vue juridique, vous avez raison : il faut que le droit commun s’applique. Comme j’ai pu le présenter et le défendre, je préfère reti...