Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans les autres cas, le responsable des lieux peut, après avoir été préalablement informé de cette possibilité, s'opposer à la visite. Elle ne peut alors se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Exposé sommaire : Dans une dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incl...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu'une loi autorise un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État conformément au II de l'article 26, son décret d'ap...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1.- La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés à l'article 26, contient, pour chaque traitement ou catégorie de tra...

Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisés par décret du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour...