Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Cet amendement a pour objet d'élargir la définition qui nous a déjà été proposée. En effet, si nous sommes favorables à la création de la Haute autorité, nous considérons qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'a suscités le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002. En ré...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la directive européenne du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes, sans aucune distinction, et l'article 13 du traité d'Amsterdam invitent les Etats membres à adopter des politiques de lutte contre les discriminations et leur font obligation de se doter...

...si la HALDE était placée auprès d'un ministre ou structurée comme une émanation de la puissance publique, elle n'aurait pas l'indépendance nécessaire à l'égard de cette administration publique. De ce point de vue, le fait que les membres de la Haute autorité soient désignés par de hautes personnalités ne nous semble pas adéquat. La majorit...

...sous prétexte d' « aligner » les dépenses que la France alloue à la HALDE sur celles que la Belgique accorde à l'autorité équivalente, alors que nos populations ne sont pas quantitativement comparables. Au Royaume-Uni, l'organisme analogue luttant contre les discriminations dispose de 30 millions d'euros. Ainsi, les grandes déclarations de ...

Cet amendement vise à pénaliser certains propos discriminatoires qui ne sont pas encore visés par la loi : il s'agit des propos homophobes, sexistes ou transphobes, et des propos portant sur l'état de santé ou sur le handicap. La Haute autorité ne peut en effet intervenir que sur les discriminations prohibées par la loi. Le projet de loi sur l...

Ce projet de loi prévoit que le Président de la République choisit deux des membres qui constitueront le collège, ainsi que le président. Il serait plus démocratique, nous semble-t-il, que ce soit le collège qui élise en son sein le président. Ce serait également un gage d'indépendance à l'égard du pouvoir. Cela répond d'ailleurs à une recomma...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement précédent. Celui-ci avait pour objet de faire désigner le président de la HALDE par le collège et non pas par le Président de la République. Le présent amendement prévoit que le président de la Haute autorité, élu par le collège ainsi constitué, a voix prépondérante en cas d'égali...

En vue d'une forte mobilisation contre les discriminations, il n'est pas raisonnable de cantonner la Haute autorité à un rôle national et centralisé. En effet, le combat contre les discriminations se gagne sur l'ensemble du territoire et en proximité avec ceux qui s'y trouvent investis. C'est pourquoi il est indispensable de disposer d'une au...

Les amendements que nous venons de défendre montrent que nous aurions souhaité que la composition de la Haute autorité, d'une part, assure de façon plus forte l'indépendance de cette instance à l'égard de la hiérarchie administrative et gouvernementale et, d'autre part, soit plus représentative du paysage politique de notre pays. Or le Sénat n'...

Le Gouvernement, dans ce projet de loi, a fait le choix de la saisine directe par toute personne qui s'estime victime de discriminations, choix dont nous félicitons, car il est particulièrement justifié en matière de lutte contre les discriminations. Quel que le soit le mode de saisine qui sera retenu par le décret en Conseil d'Etat, nous souh...

Nous proposons également, à travers cet amendement, que la Haute autorité puisse être saisie par l'intermédiaire d'un parlementaire, comme c'est le cas pour le médiateur de la République ou encore pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Comme le prévoit la loi instituant le défenseur des enfants, cet amendement vise à donner aux associations mais aussi aux syndicats la possibilité de saisir la Haute autorité. Trop souvent isolées, les victimes ne savent pas quoi faire ni vers qui se tourner. Même ensuite, lorsqu'elles ont compris l'importance de porter plainte ou de poursuivr...

Le projet de loi dispose que la Haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. A cet effet, le texte prévoit qu'elle peut demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle. Pourquoi se limiter aux seules personnes privées alors que les discriminations émanent souvent d'entreprises, ...

Cet amendement porte sur l'aménagement de la charge de la preuve, en application de l'article 8 de la directive du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Il s'agit là d'une idée force de la directive européenne concernant la ch...

Les directives communautaires disposent que les organismes de lutte contre les discriminations doivent apporter aux victimes « une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination ». En effet, le problème des victimes de discrimination tient à la difficulté qu'elles ont à constituer un dossier et à apporter la preuve de la disc...

Cet amendement vise à donner à la Haute autorité le pouvoir de contraindre de déférer à l'une de ses demandes. Le dispositif prévoit une procédure en deux temps. Lorsqu'une de ses demandes n'est pas suivie d'effet, la HALDE aura la possibilité de mettre en demeure la personne intéressée de lui répondre dans un délai donné. En cas d'échec de la...

L'article 10 dote la Haute autorité d'un pouvoir de recommandation visant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime discriminatoires ou à en prévenir le renouvellement. Les autorités ou personnes concernées seront tenues de rendre compte des suites données à ces recommandations, qui pourront être rendues publiques. Comme nous ...

L'article 12 offre à la Haute autorité la possibilité de présenter ses observations devant les juridictions. Elle bénéficie ainsi d'un accès à l'audience. Préconisée par la commission Stasi, cette prérogative n'est en l'état actuel du droit ouverte à aucune autorité chargée d'une mission d'aide aux victimes de comportements illicites. Nous sou...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel permettant à la Haute autorité de formuler des recommandations afin que les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail soient protégés contre toute discrimination. Aujourd'hui, des sites ferment, qui se sont rendus célèbres non seulement...

Par cet amendement, nous demandons que la Haute autorité soit compétente pour tous types de discriminations, y compris ceux qui ne seraient pas prohibés par la loi. Pour rassurer ceux de nos collègues qui pensent qu'il s'agit d'un cheval de Troie, je prendrai trois exemples : Une personne célibataire, de sexe masculin ou féminin, fût-elle hom...