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Les interventions de Alima Boumediene-Thiery sur ce dossier
50 amendements trouvés
22/12/2004 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20042005-105 - Article 17 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, s...
20/12/2004 — Amendement N° 11 au texte N° 20042005-105 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé : La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la création, au sein du bilan social, d'un chapitre relatif à la politique en matière de lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
20/12/2004 — Amendement N° 10 au texte N° 20042005-105 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
20/12/2004 — Amendement N° 9 au texte N° 20042005-105 - Article 7 (Retiré)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Séna...
20/12/2004 — Amendement N° 8 au texte N° 20042005-105 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations. Exposé so...
20/12/2004 — Amendement N° 7 au texte N° 20042005-105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie. Elle consacre à cette tâche les moyens n...
20/12/2004 — Amendement N° 6 au texte N° 20042005-105 - Article 3 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
20/12/2004 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-105 - Article 2 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée. Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence de la ...
20/12/2004 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-105 - Article 2 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots : et au respect du pluralisme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1 ère lecture.
23/11/2004 — Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 84 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe s...
I – Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots : ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal. II – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa aprè...
23/11/2004 — Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 83 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...
Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots : orientation sexuelle insérer les mots : ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter ...
23/11/2004 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20042005-009 - Article 17 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...
Après les mots : traitement égal, Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : quelle que soit son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son acti...
23/11/2004 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20042005-009 - Article 9 (Adopté)
M. Dreyfus-Schmidt, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, C. Gautier, les membres du Groupe Socia...
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : haute autorité insérer les mots : , à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, ab...
23/11/2004 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20042005-009 - Article 6 (Adopté)
Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la c...
22/11/2004 — Amendement N° 77 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'égalité de traitement établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indi...
22/11/2004 — Amendement N° 76 au texte N° 20042005-009 - Article 3 (Tombe)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal et par les syndicats. Exposé sommaire : Comme le prévoit l'article 1 de la loi du 6 mars 20...
22/11/2004 — Amendement N° 75 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard
Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes à raison de son o...
22/11/2004 — Amendement N° 74 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche. Exposé sommaire : Des sites aujourd'hui fermés ...
22/11/2004 — Amendement N° 73 au texte N° 20042005-009 - Article 17 (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : discrimination directe ou indirecte insérer les mots : , prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante, Exposé sommaire : Le champ de l'autorité comprend toutes les discriminations « directes et indirectes, proh...
22/11/2004 — Amendement N° 72 au texte N° 20042005-009 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard
Dans le second alinéa de cet article, après le mot : prohibées insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Il nous parait essentiel que la haute autorité puisse se saisir des discriminations prohibées par la loi mais également de celles qui ne le sont pas afin de faire prendre en compte de nouvelles discriminations.
