Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

…j’accepte de le retirer.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Les parlementaires n’ont toujours pas prévu comment on allait informer le détenu de ses droits. Cela est regrettable. Heureusement, le Sénat a la possibilité d’adopter cet amendement !

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté sur cette question, le 21 juin 1984, une recommandation aux termes de laquelle « les détenus étrangers devraient être informés à bref délai après leur admission dans un établissement pénitentiaire, dans une langue qu’ils comprennent, des principaux aspects du régime de l’établissement ». ...

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 7 rectifié qui va suivre. Il vise à inscrire dans la loi pénitentiaire plusieurs principes que devront respecter les agents de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de leurs missions : intégrité, impartialité, disponibilité, respect des droits des détenus. Ce sont là des princi...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il vise à inscrire dans la loi pénitentiaire une exigence fondamentale, celle du respect par les agents de l’administration pénitentiaire du principe d’égalité de traitement des détenus. Même si les règles déontologiques auxquelles seront soumis les agents seront décrites dans le...

Oui, monsieur le président, je les maintiens. Malheureusement, on connaît très bien la réalité. Vous me donnez l’exemple de la police, mais il y a eu aussi des bavures en matière de discrimination dans la police ! Je parle bien sûr de toutes les discriminations. Si la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ou HA...

Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l’article 11, qui est relatif au droit du détenu de communiquer librement avec son avocat. Je ne comprends pas pourquoi la rédaction de cet article est si biscornue. Pourquoi faire référence aux condamnés et aux prévenus pour dire qu’ils bénéficient des mêmes droits ? Autant dire direct...

Cet amendement a été partiellement défendu, mais je souhaite tout de même préciser les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de la référence à l’exercice de la défense du détenu. Il nous semble que cette précision est non seulement inutile, mais également dangereuse. Malgré les garanties qui ont été apportées par le rapporteur...

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi pénitentiaire la possibilité pour le détenu de bénéficier de l’aide à l’accès au droit prévue par la loi du 10 juillet 1991. Vous me répondrez que cela existe déjà pour les détenus. Mais nous ne perdrons rien à le prévoir de manière expresse dans la loi pénitentiaire. Cela permettra d’ailleurs...

Cet amendement vise à réécrire l’article 11 bis afin d’y ajouter quelques éléments. La conformité des conditions d’exercice du culte avec les exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement est maintenue. En revanche, l’amendement fait référence à l’agrément du personnel d’aumônerie. Les règles de l’assistance spirituelle appo...

L'objet de cet amendement est de préciser les types d'activités susceptibles d’être proposés par le chef d’établissement ou le directeur du SPIP, service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’idée est avant tout de mentionner explicitement les types d’activités disponibles pour le détenu et que l’administration pénitentiaire se doit de p...

Madame la ministre, les activités ne s’opposent pas les unes aux autres : il est parfaitement possible de suivre une thérapie de groupe ou de pratiquer un sport tout en bénéficiant d’une formation professionnelle, laquelle est indispensable dans une optique de réinsertion. L’objet du présent amendement est de préciser que le chef d’établisseme...

Cet amendement a pour objet d’inscrire le principe du respect de la dignité humaine dans le corps de la loi pénitentiaire. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que cette notion de dignité humaine est totalement absente du projet de loi ? En effet, après une brève apparition, elle a été supprimée dans le texte adopté par la commission de...

L’inscription de ce principe a déjà été refusée dans d’autres articles. C’est pourquoi nous la proposons à nouveau ici. Il nous semble pourtant nécessaire que cette notion de dignité humaine apparaisse quelque part dans ce texte. Sinon, arrêtons de dire que sa vocation est de protéger le droit des détenus !

Vous êtes contre la dignité !

Cet amendement résulte de la fusion de deux amendements complémentaires déposés par mon collègue Alain Anziani et par moi-même. Il a pour objectif premier d’inscrire dans le projet de loi le principe de la limitation du recours à la force. Il vise les différents cas où le recours à la force peut être justifié : légitime défense, tentative d’év...

Le droit des détenus à être consultés sur la nature des activités proposées ne doit pas être facultatif. Il faut que cette consultation soit obligatoire et qu’elle ne soit pas laissée à la discrétion du chef d’établissement. Or la rédaction de l’article 11 quater laisse penser que ces consultations peuvent être organisées selon le bon-vo...

Je salue l’inscription, dans le projet de loi, d’une consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées. Pour autant, je regrette que cette inscription soit limitée aux seules activités. Il me semble en effet nécessaire d’élargir cette procédure de consultation à toute question touchant les conditions générales de détention. Ce...

Cet amendement a pour objet de donner, dans une certaine mesure, un sens aux consultations qui seront menées au sein des établissements pénitentiaires. Il ne sert à rien de donner aux détenus la possibilité de s’exprimer si ces consultations finissent dans un tiroir, comme je l’ai dit. Dans la mesure du possible, les doléances des détenus doiv...

Cet amendement, qui concerne les missions des SPIP, participe du même esprit que les amendements n° 3 rectifié et 4 rectifié, que j’ai défendus hier. La notion de programme a ici encore plus de raison d’être qu’elle n’en a s’agissant des missions de l’administration pénitentiaire. Les SPIP se trouvant au premier plan de la réinsertion des dét...