Amendements d'Aline Archimbaud

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique défi...

Après l'alinéa 2 Insérer l'alinéa ainsi rédigé : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais définis par...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies canc...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : L'article 7 bis provient de deux amendements défendus à l'Assemblée nationale par les centristes et ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux urgences en milieu rural portant notamment sur la formation initiale et sur la formation continue des médecins dans le domaine des urgences ainsi que...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé : « Art. L. 116-… – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des perso...

I. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d’assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge II. – Alinéa 9 1° Sup...

I. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-3. – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par les requérants. Il définit le groupe de personnes à l’égard desquels une responsabilité com...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que tout élément permettant leur évaluation II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Il précise également les conditions d’indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d’expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les conditions dans lesquel...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge détermine les modalités d’adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les usagers du système de santé s’adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l’association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation, après avoir ob...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Après les mots : dans la même limite insérer les mots : , en cas de litige complexe II. – Alinéa 28, seconde phrase 1° Après les mots : assisté d’une commission insérer le mot : paritaire 2° Après les mots : médiation composée insérer les mots : à parts égales de représentants des usagers du système d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le sixième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les ex...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ; « 2° Le fait pour un profession...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ; « 2° Le fait pour un professionnel de la sa...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6111-1-1. – Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter, par un accompagnement soignant et social, leur accès au système ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : «, les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, les services de protection mate...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2016, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours. Ce rapport détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité de ce phénomène qui ...