Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV – Lorsqu’il n’existe pas de valeurs limites d’exposition ou de doses de référence s’appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les produits mentionnés à l’article L. 221-10 du code de l’environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d’émissions en polluants volatils. » II. – ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les désodorisants et les produits d’entretien qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1 er janvier 2017...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits d’ameublement destinés aux enfants qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1 er janvier 20...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1 er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas au...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Une surveillance de la qualité de l'air intérieur, déterminée par décret en Conseil d’État, est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de tous les établissement...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « serre, » sont insérés les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ». Exposé sommaire : La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au dom...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 318-1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces décrets prévoient notamment que : « 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : «, le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d’une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'i...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le classement d’une substance chimique par le comité international de la recherche contre le cancer comme cancérigène de catégorie 2b, 2a ou 1, vaut saisine immédiate de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La monographie ...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1343–2 est ainsi modifié : a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende peut être porté, de manière propo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La stratégie nationale de santé a pour objectif de réduire de 25 % le taux de maladies chroniques d’ici à 2030, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, notamment en lien avec le plan mentionné à l’article L. 1311-6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l'environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique. Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses co...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l'article permier adoptée en commission des affaires sociales à l'initiative des rapporteurs, l'égalité entre les femmes et les hommes n'est plus mentionnée plus comme un objectif de la politique de...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces modalités et ces délais sont mis à jour chaque année afin de tenir compte des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de ga...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pathologies cancéreuses survenues après l’âge de quinze ans, et pour lesquelles le taux de survie nette à cinq ans par localisation est supérieur ou égal à celui des moins de quinze ans, le délai prévu par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueil...