Financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : «...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bisdu code général des impôts sont ainsi rédigées : « 32 67, 5 » Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bisdu code général des impôts sont ainsi rédigées : « 49, 7 48, 75 » Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en Fr...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale su...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49, 7 » est remplacé par le nombre : « 52, 9 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour l’assurance maladie de la prise en charge des pathologies liées à la présence de sels d’aluminium dans les vaccins. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mesurer les coû...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap et de son impact sur les finances sociales dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Pratiquer ce...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-... – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pou...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-... – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire n...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances sociales d’un abandon de la campagne de vaccination contre le papillomavirus. Exposé sommaire : Le plan Cancer préconise d’« améliorer le taux de couverture de la v...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur la liste est conditionnée à la preuve que les médicaments apportent une économie dans les coûts de traitement par rapport...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554 . – I. – Il est institué une contribution additionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Par cette mesure, le Gouvernement risque d’amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourta...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À partir du 1 er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Impôt citoyen » ; 2° Avant la section I du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er , est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Section 0A « Définition de l’impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l’article 8 représente un manque une perte de recettes d’un milliard d’euros pour la sécurité sociale. L’abattement de 3, 25 millions qui a été mis en place pour 2015 avait été présenté comme une mesure de soutien aux petites entreprises. Le passage à 19 millions étend considérablemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d’exonération de cotisations familiales. Pour ce faire il étend jusqu’au seuil de 3, 5 SMIC (soit plus de 5000 euros bruts mensuels) la baisse de 1, 8 point des cotisations familiales. Il ne s’agit do...