Engagement national pour l'environnement

Rédiger comme suit cet article : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 642-3 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 581-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 581-7. - En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 581-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article pour un double motif : - par coordination s'agissant du I ; en effet, le projet de loi initial proposait de modifier le code de l'environnement pour prévoir que les associations de protection de l'environnement agréées puissent participer, à leur demande, au...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Parallèlement, une règlementation locale applicable à la publicité, telle que prévue par l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est établie par l'étab...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 581-19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, un décret en Co...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamm...

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III Publicité extérieure, enseignes et préenseignes Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer un nouveau chapitre, à la fin du titre Ier concernant notamment l'urbanisme, dans lequel vont trouver à s'insérer les dispositions relatives à l'affichage publi...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 642-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « prescription » sont insérés les mots : « générales ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces prescriptions définissent notamment les...