Questions écrites d'Ambroise Dupont

Nouvelle politique des risques naturels

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modifications législatives et réglementaires permanentes des dispositifs dans le domaine de la protection des populations et de l'environnement face aux risques majeurs, inondations et submersions marines en particulier. Il rappelle que les maires, premiers responsables de ...

Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Ambroise Dupont rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5235 posée le 14/03/2013 sous le titre : « Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il souligne l'importance de remédier rapidement aux dysfonctionnements explicités dans sa que...

Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les services de l'État chargés de l'u...

Situation des professeurs de musique territoriaux

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des professeurs de musique territoriaux. Il observe que les professeurs de musique appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ou d'assistants spécialisés d'enseignement artistique bénéficient d'une durée hebdomadai...

Réforme de la taxe de séjour

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités d'application de la taxe de séjour. La taxe de séjour est actuellement régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et suivants). Il peut s'agir soit d'une taxe de séjour dite « au réel », collectée par l'exploitant auprès des...

Difficultés des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des producteurs d'électricité photovoltaïque sans contrat d'achat et dans l'impossibilité de facturer leur production. Il rappelle que pour favoriser l'émergence des énergies propres, le législateur a prévu pour Électricité de France l'obligation de conclure, si...

Modalités de perception par les communes et EPCI de la taxe relative à la cession des terrains nus devenus constructibles

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe relative à la cession des terrains nus devenus constructibles, régie par l'article 1529 du code général des impôts modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Cette taxe forfaitaire est instituée et perçue par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la ...

Rôle des maires en matière de distribution à la population des comprimés d'iodure de potassium

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau dispositif de stockage au sein des territoires et de distribution à la population des comprimés d'iodure de potassium, par la circulaire 2011-64 du 11 juillet 2011, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention. Ce texte qui établit la nouvelle doctrine de protection des populations contre ...

Précisions sur les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours »

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises i...

Problèmes liés au projet de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décis...

Clarification de l'impact de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sur la filière équine

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscrip...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vert...

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'administration départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse signif...

Filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations

M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 2803 posée le 13/12/2007 portant sur les filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations et restée sans réponse à ce jour.

Filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'arrêté du 6 mai 1996, modifié le 24 décembre 2003, qui définit les filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations. Parmi ces filières, seules trois possibilités sont ouvertes pour les terrains dont le sol ne permet ni l'épuration ni l'...

Prolifération des algues vertes sur les communes du littoral du Calvados

M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 2800 posée le 13/12/2007 portant sur la prolifération des algues vertes sur les communes du littoral du Calvados et restée sans réponse à ce jour.

Prolifération des algues vertes sur les communes du littoral du Calvados

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la prolifération des algues vertes sur les communes du littoral du Calvados. Les communes du littoral breton ne connaissent déjà que trop bien ce phénomène de pollution des plages, parfois surnommé « la marée verte ». Si le phénomène n'est pas nouveau pou...

Utilisation de la lettre avec recommandé électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 2801 posée le 13/12/2007 portant sur l'utilisation de la lettre avec recommandé électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et restée sans réponse à ce jour.

Utilisation de la lettre avec recommandé électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'utilisation de la lettre avec recommandé électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment lors de la notification des pièces manquantes et/ou de la prolongation des délais. L‘article R. 423-46 du code de...

Délégation de signature des maires pour l'instruction des demandes de permis de construire

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les dispositions nouvelles introduites à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme par l'article 16 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, n'ont pas été suivies d'une applicat...