Contrôle parental sur internet

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Alinéa 2 après le mot : terminaux insérer les mots : équipés de système d’exploitation Exposé sommaire : Sans en remettre en cause l'objectif, la rédaction actuelle du texte fait craindre de potentielles atteintes aux libertés informatiques des personnes acquérant du matériel informatique. Techniquement, un dispositif de contrôle parenta...