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Amendement N° 8 3ème rectif. (Adopté)
Contrôle parental sur internet
Discuté en séance le 9 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2022 par : Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Devésa, M. Maurey, Mmes Vérien, Billon, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonneau, Mmes Vermeillet, de La Provôté, MM. Delahaye, Kern, Mmes Dindar, Gacquerre, Férat, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Levi, Mme Gatel, MM. Détraigne, Longeot, Cigolotti, Prince, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Hingray, Mmes Doineau, Eustache-Brinio, de Cidrac, Thomas, Garriaud-Maylam, M. Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Piednoir, Savin, Hugonet, Savary, Mmes Imbert, Drexler, M. Meignen, Mme Lopez, MM. Pointereau, Paccaud, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Dumont, Gosselin, M. Joyandet, Mme Dumas, MM. Cédric Vial, Saury, Gremillet, Mmes Joseph, Perrot, M. Brisson.
Alinéa 12
Après le mot :
mineures
insérer les mots :
, à l’exposition précoce des enfants aux écrans
Exposé Sommaire :
L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de prévenir ces risques. »
L'objet du présent amendement est de compléter utilement le dispositif existant en intégrant dans la contribution des fabricants la diffusion de l'information disponible sur les risques d'une exposition précoce des enfants aux écrans et des moyens de prévenir ces risques.
Il reprend une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans déposée le 5 septembre 2018 et votée à la quasi-unanimité le 20 novembre 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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