Interventions en hémicycle d'Amel Gacquerre

Depuis la réforme opérée par l’ordonnance de 2019, les frais de recouvrement mis à la charge du débiteur relèvent de la liberté contractuelle dans le cadre du contrat de syndic. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de ces amendements identiques, on ne peut raccrocher cette question à un problème de pouvoir d’achat ou y voir une fa...

Cet amendement a pour objet une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, qui crée un nouveau concept de syndic d’intérêt collectif. La commission propose d’en rester à sa rédaction initiale, qui a pour objectif de créer un vivier de syndics volontaires reconnus pour leur expertise et leurs compétences, y compris des organismes de logement...

Le Gouvernement souhaite, au travers de son amendement n° 129, revenir sur deux mesures introduites par la commission, qui sont pourtant très attendues par les maires. La première est la possibilité de refuser un permis de louer lorsqu'un édifice n'est pas conforme aux règles de l'urbanisme. Il y a en effet des situations absurdes, où le maire...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que nous examinons à partir d'aujourd'hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que nous examinons à partir d'aujourd'hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés...

Nous avons néanmoins réécrit et précisé juridiquement plusieurs mesures importantes, notamment le passage de dix à quinze ans de l'interdiction d'acquérir un bien immobilier encourue par les marchands de sommeil ou encore la possibilité de réprimer le refus d'un bail écrit ou de la remise d'une quittance en cas de paiement en espèces. Il est en...

Nous avons néanmoins réécrit et précisé juridiquement plusieurs mesures importantes, notamment le passage de dix à quinze ans de l'interdiction d'acquérir un bien immobilier encourue par les marchands de sommeil ou encore la possibilité de réprimer le refus d'un bail écrit ou de la remise d'une quittance en cas de paiement en espèces. Il est en...

Cet amendement vise à apporter de nombreuses modifications à l’article 5 bis créant le syndic d’intérêt collectif. Si certaines nous conviennent, c’est moins le cas pour d’autres. Ainsi, la commission est favorable à la communication au maire de la liste des syndics agréés ou encore à l’indication précisant que ces syndicats peuvent s’o...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le préfet soit obligé de consulter le comité régional de l’habitat et de l’hébergement avant d’agréer un syndic d’intérêt général, ce que nous pouvons entendre. Toutefois, cela reste une lourdeur supplémentaire sans que la plus-value d’une telle mesure apparaisse évidente et nécessaire. C’est la ra...

Ces dispositions, qui s'appliqueraient à l'ensemble des colocations à baux multiples et sur tout le territoire, contraindraient excessivement, si elles étaient adoptées, le marché locatif, ce qui, dans le contexte actuel, n'est pas du tout souhaitable. On le sait, dans de nombreux cas, le partage d'une cuisine ou d'une installation sanitaire, ...

Les collectivités ont déjà la possibilité de mettre en place le permis de diviser, ainsi que des permis de louer, dans les zones d'habitat dégradé. Et les zones qui font l'objet d'une Orcod sont des zones d'habitat dégradé. En revanche, le permis de diviser, tel qu'il existe actuellement, ne concerne que les divisions qui requièrent des travau...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L'existence d'un signalement ne peut suffire à fonder une mise en demeure avec astreinte : il faut que l'infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) soit caractérisée. En outre, le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, qui est entré en vigueur le 1er octobr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés...

L’amendement n° 151 a pour objet de prolonger la disposition introduite en commission, qui donne au maire ou au président de l’EPCI le pouvoir d’infliger des amendes en cas d’infraction au permis de louer et qui fait bénéficier les communes et EPCI concernés du produit de ces amendes. Il tend ainsi à supprimer la compétence résiduelle du préfe...

Nous avons néanmoins réécrit et précisé juridiquement plusieurs mesures importantes, notamment le passage de dix à quinze ans de l’interdiction d’acquérir un bien immobilier encourue par les marchands de sommeil ou encore la possibilité de réprimer le refus d’un bail écrit ou de la remise d’une quittance en cas de paiement en espèces. Il est en...

L'amendement n° 87 rectifié bis et les amendements 34 rectifié bis et 64 rectifié, qui seront examinés dans un instant, ont en fait le même objet : il s'agit de revenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l'habitation. Il est tout à f...

Tous les acteurs auditionnés par la commission ont souligné les très grandes difficultés causées par le relogement temporaire ou provisoire des occupants évincés de leur logement lors d’actions ou d’opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dégradé. Cela constitue aujourd’hui un frein réel à la conduite de telles opérations. C’est la ...

Si nous souhaitons le faire de façon pragmatique, il faut proposer des solutions qui sont temporaires, mais aussi, bien sûr, cadrées. Par conséquent, la commission assume la disposition retenue et émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.