Interventions en hémicycle d'Amel Gacquerre

Pourquoi revenir à une durée maximale de cinq ans pour la dispense d’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’aligner celle-ci sur la durée de l’opération de résorption de l’habitat dégradé concerné, ce qui serait plus logique ? Si la commission s’oppose à la durée maximale de cinq ans, c’est parce qu’utiliser ces constructions temporaires lors de ...

Comme cet amendement n'a pas pour effet de revenir sur l'extension du champ d'action de l'AFL, la commission émet un avis favorable.

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, a pour objet de préciser les données financières devant être inscrites au registre national d’immatriculation des copropriétés. Ces données figureront dans le décret qui sera pris en application de l’article. L’amendement me paraît donc satisfait sur le fond. Sur la forme, cette disposition...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à permettre au syndic d'informer l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification d...

Si la commission a supprimé certaines dispositions issues de l’Assemblée nationale pour ne retenir que des faits, notamment une condamnation ou un dépôt de plainte, c’est parce que le registre national d’immatriculation des copropriétés n’est pas le lieu pour effectuer des dénonciations et signaler des agissements. Le RNIC n’est pas une main co...

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé soit remis à l'occupant du logement en même temps qu'il est remis au préfet. Autant il semble nécessaire d'informer les habitants au moment de la procédure, qui a des conséquences s...

La proposition de donner des pouvoirs d’enquête judiciaire en matière d’habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale n’est pas nouvelle. On en parle assez régulièrement, cette disposition étant très demandée et très attendue par les élus locaux, notamment les maires. Je vous remercie de nous donner l’occasion ...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est important que les occupants, surtout les locataires, soient informés dès la phase contradictoire que l'immeuble fait l'objet d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité. Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en mon...

L'amendement n° 145 a deux objectifs. Le premier objectif est d'assurer l'articulation du nouveau prêt collectif global pour les copropriétés avec l'éco-PTZ copropriété. La commission n'y est pas opposée, même si elle avait estimé dans un premier temps que les deux dispositifs pouvaient fonctionner en l'état. Le second objectif consiste à ins...

Les auteurs de l'amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques s...

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l'Assemb...

Le nouveau prêt global et collectif créé à l'article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un prêt responsable, c'est-à-dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci o...

Comme cet amendement n’a pas pour effet de revenir sur l’extension du champ d’action de l’AFL, la commission émet un avis favorable.

L’article 8 bis A avait été supprimé en commission à la suite d’échanges avec les services de la Chancellerie, qui nous ont indiqué que les notaires avaient d’ores et déjà accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes physiques comme des personnes morales. Ainsi, il n’est pas apparu pertinent de conserver dans le texte un art...

Cet amendement n° 163 tend à préciser que le compte bancaire recevant le prêt et les subventions pour travaux doit être à la fois séparé et réservé à cet effet. Quant à l'amendement n° 124, il est doublement satisfait par ces deux amendements de la commission. Concernant le montant du prêt, l'amendement n° 162 opère une modification plus large...

Les auteurs de ces amendements souhaitent interdire au bailleur de donner congé au locataire dès la première visite effectuée par les services municipaux ou préfectoraux en vue de l'établissement du rapport mettant en évidence une situation justifiant la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Aujourd'hui, cette...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Ma chère collègue, vous souhaitez que le diagnostic structurel puisse être mis en place dans les centres anciens des villes, au motif que ces secteurs, qui ne présentent pas toujours de signes extérieurs d’habitat dégradé, nécessitent toutefois une vigilance accrue compte tenu de l’ancienneté du bâti. Vous avez raison, les dégradations ne sont ...

Cet amendement, s'il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l'envoi d'un nouveau document annexé à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l'ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l'état de l'immeuble. Non seulement il s'agit d'une nouvelle contr...