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Amendement N° COM-235 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent.
Il vise à interdire l'importation de produits contenant des substances actives non autorisées au niveau européen.
Il s'agit de généraliser le principe qui avait conduit à interdire l'importation de cerises traitées au dimethoate en 2016.
1 commentaire :
Le 12/06/2018 à 08:31, chauvin a dit :
Cela paraît logique, on ne peut demander des efforts aux agriculteurs français et les assassiner ensuite en laissant entrer des produits interdits.
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