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Amendement N° 161 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : Mmes Henneron, Bout, Rozier, M. Lecerf.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 55 quinquies
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 423-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
«
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant de la participation dénommée Oiseau d'eau qui est due à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit déclarée pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau de nuit entre l'heure légale du coucher du soleil et celle de son lever.
«
La Fédération nationale des chasseurs gère dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat l'emploi du fonds ainsi constitué afin de mettre en place une procédure d'étude sur les oiseaux d'eau ainsi que des programmes d'action visant à la conservation et à l'utilisation durable des oiseaux d'eau dans leur aire de répartition en collaboration avec des organismes de recherche à caractère international
»
Exposé Sommaire :
La connaissance des populations d'oiseaux migrateurs à l'échelle de leur aire de répartition est à la base d'une bonne gestion. Elle conditionne l'utilisation durable de cette ressource naturelle.
Le présent amendement a pour objet de créer une cotisation fédérale qui serait assise sur les installations fixes de chasse de nuit du gibier d'eau déclarées et immatriculées dans les départements concernés par cette pratique.
Cette cotisation alimente un fonds affecté à l'étude de ces oiseaux via des organismes de recherche à caractère international compétents sur leur aire de répartition.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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