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Amendement N° 204 rectifié (Non soutenu)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. du Luart, Vasselle.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale compétents,
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées,
Exposé Sommaire :
De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il convient de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par le projet de programme d'action en zone périurbaine.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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