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Amendement N° 217 2ème rectif. (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 19 janvier 2005
Déposé le 19 janvier 2005 par : MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Doligé.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 1er septies
I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les communes
insérer les mots :
, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes
II – Dans le même alinéa, après les mots :
sur leur propre budget
insérer les mots :
ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire
Exposé Sommaire :
Souvent, certaines zones d'activités sont gérées par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte. Il paraît donc normal de faire bénéficier ces structures des dispositions de l'article 1er septies, au même titre que les communes.
Pour certaines opérations, la commune ou l'autorité organisatrice peut confier l'aménagement à un concessionnaire.
Dans ce contexte, l'intérêt collectif de l'équipement pour lequel la maîtrise d'ouvrage a été déléguée ne peut être mis en doute.
Par ailleurs, les contrats de concession prévoient en général que l'autorité organisatrice supporte le risque en toutes circonstances.
Il apparaît donc logique de faire bénéficier les concessionnaires des dispositions de l'article 1er septies nouveau.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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