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Amendement N° 218 2ème rectif. (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 19 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2005 par : MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, B. Fournier, Doligé.
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :
par plusieurs régions
ajouter les mots :
, ou à défaut par un ou plusieurs départements.
Exposé Sommaire :
Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.
Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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