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Amendement N° 225 2ème rectif. (Non soutenu)
Développement des territoires ruraux
Déposé le 19 janvier 2005 par : MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, B. Fournier, Doligé.
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux départements qui sont compétents en matière de Contrôle sanitaire (laboratoires vétérinaires) de bénéficier des informations recueillies par le Ministère.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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