Amendement N° 242 (Retiré)

Développement des territoires ruraux

Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer le 1° et le 2° par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation, ou exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.143-2 du code rural directement ou par l'intermédiaire de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements : le premier, au titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et le deuxième, au titre de la protection des espaces naturels sensibles.

Cette simplification des procédures apparaît opportune, afin de mener à bien les politiques à mettre en œuvre sur le terrain.

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