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Amendement N° 296 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 91 )
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Darniche, Retailleau, Mme Desmarescaux, M. Masson.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
Exposé Sommaire :
S'inscrivant dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels de l'article 722, 3ème alinéa de la Constitution, cet amendement définit que toute extension ou création de compétences, réalisées par la présente loi relative au développement des territoires ruraux, doivent être intégralement compensées pour les collectivités locales.
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